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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[H], comme suit : *Méthode d'évaluation retenue : méthode par comparaison, *Surface carrez : 57 m² *Valeur retenue : 3 100 euros/m² (valeur occupée), *Soit : 57 m² x 3 100 euros = 177 000 euros (valeur

Source officielle

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Annonces BODACC34 résultats

Journal officiel
Radiations

VALENTIE, Hilly Maï

SIREN 894227115Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

17/04/2026

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Radiations

CAPITAIN, Martine, VALENTIE

SIREN 489117358Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

05/11/2025

Voir →

Créations

VALENTIE, Adam

SIREN 939380572Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

21/01/2025

Voir →

Radiations

DLV ORGANISATION, MOUHACHIM, Dounia, VALENTIE

SIREN 877497255Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

26/02/2023

Voir →

Créations

WINAWAX, VALENTIE, Hilly Maï

SIREN 894227115GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

24/02/2021

Voir →

CA

Chambre 4-7

5fda07eca0f4f94a649215d4

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

Dans certains cas, l'inégalité de traitement est présumée justifiée lorsqu'elle résulte d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0daf804d545083959973

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

copie d'acte de naissance n° 980 dressé le 4 août 2008 en exécution d'un jugement supplétif de naissance rendu le même jour n'avait pas d'état civil certain, la multiplicité des actes leur ôtant toute valeur

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbd00b870155aee9486507

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Il a donc considéré que, compte tenu de la différence entre la valeur du compte courant comptabilisée à la clôture de l'exercice et la capacité de remboursement de la société après déduction de la valeur

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d374838b181373c5d27

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Dans certains cas, l'inégalité de traitement est présumée justifiée lorsqu'elle résulte d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f5c19ba788c6c85078

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Leur valeur à l'ouverture de la succession et l'indemnité de réduction se calculent d'après la valeur des biens donnés à l'époque du partage.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d3a4838b181373c5d2c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Dans certains cas, l'inégalité de traitement est présumée justifiée lorsqu'elle résulte d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1aef

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda2fbe78b643753ac409ee

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Au fond, l'administration fiscale réplique qu'il appartient au contribuable de rapporter la preuve que la valeur déclarée par ses soins, lorsqu'elle est inférieure à la valeur nominale, correspond bien

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4126b585d188072e5ecc

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

statuer sur la demande relative à la provision pour charges complémentaires et pour les gros travaux et a': - fixé à la somme de 61.230 € hors taxes et hors charges et hors complément de loyer la valeur

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

été pris en considération que le terrain est désormais non constructible et que d'importantes nuisances sonores sont occasionnées par la maison d'habitation voisine, Dire et juger que la perte de valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2022 et 17 avril 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'ils valent

Source officielle
CA

20e chambre

65434b510147228318b91520

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La valeur locative des théâtres est habituellement évaluée selon la méthode de la jauge. Est également utilisée la méthode par la valeur au fauteuil, souvent à titre de recoupement.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9b6efce6191ac997fedfe

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

supérieure à celle de l'agence du sud qui , pourtant, retient une valeur plus basse que celle de SOLVIMO ; Attendu que les valeurs retenues par les agences ne sont pas étayées et ne comportent pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9ee25aa636d2e9fb78728

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

euros , - infirmant le jugement, condamner in solidum les sociétés Distribution literie Veldeman et Copirel à lui payer la somme de 257.375 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

et de rectification de la valeur vénale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca62d6bcb3a44ae3a26031

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Le 29 juin 2011, les consorts [E] ont fait assigner la SCI [Adresse 27] et la société UTEI devant le tribunal de grande instance de Valence aux fins de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

l'effet interruptif de prescription prévu à l'article 2240 du code civil et résultant des 35 paiements partiels effectués volontairement par [H] [L] depuis le 7 avril 2010 jusqu'au 1er octobre 2012 qui valent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd99065769a438183ca2dbb

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[Y] [F], un commandement valant saisie immobilière portant sur les lots 21 et 40 d'une copropriété cadastrée BH [Cadastre 4] à [Localité 10], a été signifié à M. 

Source officielle