AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e ch. expropriations
5fd9298fa6639508a7c04bcc
26 mai 2020
26 mai 2020
[H], comme suit : *Méthode d'évaluation retenue : méthode par comparaison, *Surface carrez : 57 m² *Valeur retenue : 3 100 euros/m² (valeur occupée), *Soit : 57 m² x 3 100 euros = 177 000 euros (valeur
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VALENTIE, Hilly Maï
17/04/2026
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CAPITAIN, Martine, VALENTIE
05/11/2025
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VALENTIE, Adam
21/01/2025
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DLV ORGANISATION, MOUHACHIM, Dounia, VALENTIE
26/02/2023
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WINAWAX, VALENTIE, Hilly Maï
24/02/2021
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Chambre 4-7
5fda07eca0f4f94a649215d4
11 octobre 2019
11 octobre 2019
Dans certains cas, l'inégalité de traitement est présumée justifiée lorsqu'elle résulte d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif.
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