Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie.

[Z] comporte trois voies de circulation : - une en sens inverse allant vers [Localité 13], - une allant vers le centre-ville de [Localité 12], sur le côté gauche, qui permet soit d'aller tout droit

La cour d'appel de Pau a infirmé le jugement initial et annulé la mise en demeure adressée à la SASU CEGELEC TOULOUSE, estimant qu'elle n'était pas redevable des cotisations sociales litigieuses en ra

Il évoluait ensuite vers les fonctions de responsable technique et commercial (statut cadre).

En vrai, je veux bien faire appel pour demander ma liberté. Je vais respecter la loi et partir. J'ai trop vécu en France, j'ai travaillé ici. J'ai une copine enceinte.

Ça fait déjà deux semaines que je suis au centre, je veux quitter la France. Pour moi c'est insupportable, j'étais dans un autre centre, et maintenant je suis dans ce centre.

publique à sa demande de communication d'une copie des documents mentionnant : 1) le nombre de cas traités par la commission de déontologie concernant les mouvements de certains membres de cabinets vers

perspectives d'éloignement dans la mesure où les autorités italiennes avaient refusé sa réadmission, mais que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance en faisant valoir qu'une solution d'acheminement vers

septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) la main courante qu'il a déposée le 21 juillet 2014 vers

Aujourd'hui je veux quitter la France. Je vis en Italie.

sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - diligences insuffisantes de la préfecture aux fins de reconduite - perspectives d'éloignement vers

Il prévoit une 'livraison vers le 15 novembre' sans en préciser le lieu et notamment pas un lieu autre que celui du siège social de l'acquéreur.

aromatiques achetés par la société Tradall sont expédiés en France (sur les sites de [Localité 6] et de [Localité 8]) dans le cadre d'un transfert de stock, assimilé à une exportation depuis la Suisse vers

Le 20 novembre 2018 la direction a informé et consulté le comité social économique de l'agence de [Localité 10] du prochain transfert administratif des salariés de l'agence de [Localité 10] vers celle

logement actuel au domicile de sa mère n'est pas adapté à son état de santé et qu'il a fait une demande d'aide de logement social qui s'est avérée vaine depuis 2021, de sorte qu'il envisage de se tourner vers

[V], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 11 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure

Infirmation du jugement de première instance ; la Cour d’appel a requalifié la prise d’acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l’employeur à verser au salarié : 20 0

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers