: Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2018 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS N° RG F 14/00287 APPELANTE : Madame [U] [F] 2 Chemin de la Vigarie

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE [Adresse 13] dont le siège social est [Adresse 13] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Laurent VILLEGAS

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2020, la société RP Construction, représentée par Me Viera Santa Cruz, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de réformer le jugement

jugement rendu le 29 Avril 2009 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section industrie RG n° 08/02165 APPELANT Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Célia MARQUES VIERA

00174 APPELANTE Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] dispensée de comparution INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joana VIEGAS

à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00135 APPELANTE CPAM DU HAVRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Joana VIEGAS

AIA Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 825 330 186 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0205 COMPOSITION DE LA COUR

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2211289 - Représentant : Maître Célia MARQUES VIERA

En l'espèce, dans ses conclusions du 30 novembre 2021, la SARL VIERA indique solliciter du tribunal de voir " condamner Mme [I] [P] veuve [N] en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

Localité 7] représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1486 INTIMEE Madame [O] [X] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Joao VIEGAS

représentée par Me Layla TEBIEL, membre de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laurent VILLEGAS

LA CASCADE, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Maître Laurent VILLEGAS de la SELARL ACT AVOCATS ASSOCIES

d'aller voir un conseiller au prud'homme avec elle et lui a dit que Monsieur [K] le mettreur avait touché 1 500 euros de prime sur l'année, que les deux mieux payés étaient '[C]' avec 2 250 euros et 'VIERA

Tasque, Galiax, Plaisance, Termes-D'armagnac, Gee-Rivière, Pouydraguin, Tieste-Uragnoux, Goux, Préchac-Sur-Adour, Tourdun, Izotges, Projan, Vergoignan, Jû-Belloc, Ricourt, Verlus, Juillac, Riscle et Viella

2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 18/10951 APPELANTE Madame [N] [H] Née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3] (Maroc) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Rodolfo VIERA

légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 - Plaidant : Me Rodolfo VIERA

AVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Madame [R] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laurent VILLEGAS

dans les lieux postérieurement à la procédure de liquidation qui a mis fin au bail, via de nouvelles sociétés, que les bureaux du 1er étage ont été convertis en logement par le gérant de la société Viegas