AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd928ff6c83f7081c85fd1b
27 mai 2020
27 mai 2020
ROAD à lui verser une indemnité pour l'entretien de la tenue de travail, une prime au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour violation
Source officiellePage 5 sur 3574
Sociale D salle 3
5fdcbe031bb25529c5142ede
26 octobre 2018
26 octobre 2018
- d'ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la cessation par Monsieur X... de son activité d'électricien en violation de la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail
Source officielle