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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1b

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

ROAD à lui verser une indemnité pour l'entretien de la tenue de travail, une prime au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour violation

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

5fdcbe031bb25529c5142ede

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

- d'ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la cessation par Monsieur X... de son activité d'électricien en violation de la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b408556065849e5a68

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

figurant dans l'acte de cession du fonds de commerce en date du 7 septembre 2011 qui lui est opposable ; DIRE ET JUGER que [J] [Z], [M] [P] et la société ET TOQUE se sont rendus complices de la violation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb7bf3109ee75a574016fc

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

[C] à verser à la SAS SCHILLER FRANCE la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté ' ordonné la compensation entre ces deux condamnations ' dit qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd944e3cb41012bd52562bd

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Considérant avoir été victime de manoeuvres dolosives et de violations répétées de la clause de non concurrence de la part des cédants, la société Duyme's Motors a assigné M. et Mme [R] devant le tribunal

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de la vie privée, non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos, et violation de l'obligation de formation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31664cdc6046d47a7c683

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, - de sa demande de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de formation, - de sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cb3cdc6046d47bb14cb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des règles relatives au repos hebdomadaire et au quotidien ; . 5000 Euros à titre de dommages et intérêts pour violation des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ; . 12 000 Euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] ; - Juger que la société [2] n'a pas violé le statut protecteur de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1753cdc6046d47af8d14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article L.742-4 alinéa 1° du CESEDA les violences infligées par un co-retenu et la violation de l'article 3 de la CEDH MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c15cdc6046d47107264

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience, le conseil de l'intéressé a précisé qu'il ne maintenait plus que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH et celui tenant à l'impossibilité de voir un psychologue.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M], se plaignant d'une violation de la règle a travail égal salaire par comparaison avec son collègue [L], a saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir fixer sa créance de salaires, indemnité de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92839ea0c2a075b1eefb4

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 14 janvier 2016 reproche au salarié : - d'avoir proposé ses services au client TECHNIP en violation de son obligation de loyauté ; - son absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd20

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

prime au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des dommages et intérêts pour violation

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions Mme [W] demande à la cour: - de confirmer qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés SFR-SC et TELEPERFORMANCE ayant eu pour objet la violation de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions Mme [D] demande à la cour: - de confirmer qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés SFR-SC et TELEPERFORMANCE ayant eu pour objet la violation de

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CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de prud'hommes de Nanterre en date du 03 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de l'ordre des départs, - fixer sa créance sur la société Sernam services aux sommes et indemnités suivantes : . 60 300,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation

Source officielle