Sur la régularité de la procédure précédant le placement en rétention Sur la présence de l'avocat en garde à vue, M.

Au surplus, le juge des libertés et de la détention, reproche également la non communication du procès-verbal de garde à vue et des pièces relatives à la mesure de garde à vue, alors qu'un supplétif avec

[U] [G], au motif que la requête préfectorale est irrecevable dès lors que le procès-verbal de fin de garde à vue s'analysant comme une pièce justificative utile a été produite tardivement.

[G] [M] au motif qu'il ne disposait pas de pièces lui permettant de vérifier que pendant la privation de liberté entre la levée de la garde à vue et le placement en centre de rétention, l'intéressé avait

Le 25 février 2016, il a souscrit devant le préfet du [Localité 8] une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

Luxottica ajoute qu'il n'était pas possible de mener une étude comparable pour les lunettes de vue.

Suite à un placement en garde à vue et le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

En l'espèce, Monsieur [Q], interpellé le 13 avril 2026 à 06h05, heure à partir de laquelle a été décompté le temps de sa garde à vue, s'est vu notifier son placement en garde à vue par un interprète dans

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande de communication du rapport remis par l'Académie des sciences morales et politiques (ASMP) en vue

opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de tout document de nature à justifier des mesures prises par le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes en vue

finances publiques (DGFIP) — Communication de la domiciliation bancaire et des derniers relevés de compte concernant l'association « X » dont il était le trésorier, contenus dans le fichier FICOBA, en vue

sa demande de communication, de préférence sur support électronique ou par mail, de tous les mandats de paiement, émis par l’ordonnateur de la commune d'Aubusson, pour les années 2017, 2018 et 2019 en vue

son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des attestations que Madame X, son ex-épouse, aurait établies en vue

Se plaignant de la persistance de désordres liés à l'absence de remise en état de sa toiture après la dépose du bardage, l'absence de pare-vue sur la terrasse et un élagage insuffisant des arbres, Mme

[U] [UT], sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce et l'article L. 225-20 du même code, pour méconnaissance de son obligation de loyauté et en vue d'établir l'existence

état de santé était préoccupant - L'absence de justificatifs concernant l'appel à son employeur - La notification tardive de ses droits au regard de son placement en garde à vue.

Le 26 novembre 2016, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 8 décembre 2016. Le même 8 décembre 2016, M.