AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6871ecec542d85a267f3c677
11 juillet 2025
11 juillet 2025
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au PREFET DE L'ILLE ET VILAINE, - à Me Bilal
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Chambre des Etrangers
6864bdeacf476b3ae025851b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Bilal
Source officielle