un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/05410 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLD4K Ordonnance n° 2024/M77 Monsieur [K] [S] représenté par Me Aouatef DUVAL-ZOUARI

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du compte rendu du commandant de la délégation régionale des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur X, transmis à la direction zonale

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Zoccali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206727 du 8 décembre 2022 du tribunal

A, représenté par Me Zoccali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme N'Gbaba, représentée par Me Zoccali, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application

B, représenté par Me Zoccali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

B, représenté par Me Zoccali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 mars 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

lieu, l'arrêté du 30 avril 2021, après avoir visé les textes applicables, indique que les documents d'identité présentés par le requérant ont été déclaré irréguliers par les services de la direction zonale

limites de ce département, décidée pour une première durée semblable selon un arrêté du 31 mai 2024, et l'a obligé à se présenter tous les lundis entre 09h00 et 12h00 auprès des services de la direction zonale

A de se présenter les lundis entre 14 h 00 à 16h 00 dans les locaux de la direction zonale de la police aux frontières de Lille à compter du 13 décembre 2021, au motif que ces modalités étaient incompatibles

arrêtés du même jour par lesquels il les a assignés à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours et les a astreints à remettre l'original de leur passeport et à se présenter à la direction zonale

de novembre 2007, alors même que la société Shiamas était toujours engagée dans la relation contractuelle les liant, elle n'a pas craint d'annoncer à l'ensemble des distributeurs que la marque '[O] Zouari

B a fait l'objet, le 5 février 2019, par les services de la Brigade mobile de recherche zonale dans le cadre d'une enquête judiciaire.

délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et obligation de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale

Septembre 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1 comparant assisté de Maître Claire ZOCCALI

B, représenté par Me Zoccali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2022 ainsi que les décisions susvisées ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de

B, représenté par Me Zoccali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 15 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant