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CAVAN ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire Le jugement du tribunal des activités économiques de Paris, dans le jugement revêtu de l'exécution provisoire rendu entre les parties le 21 octobre 2025,

2022 à 9h pour la signature de l'acte de vente.

Les parties conviennent de signer un avenant au présent contrat au plus tard avant son terme. A défaut, il prend automatiquement fin.»

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique en date du 28 février 2014, la SCI SJ & [C] Immobilier, dont les gérants sont M.

concernant Mme [C] : La [1] déplore l'absence de transmission des DSI préalablement aux soins et relève que les DSI produites par Mme [J] sont signées en noir par le médecin alors que la signature de Mme

notarié complémentaire pour faire acter ces modifications, -frais de géomètre et de notaire partagés par tiers entre les parties.

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[D] d'une part, et Mme [T] [U] d'autre part, par exploit du 11 octobre 2021.

Par jugement du 18 novembre 2019 notifié aux parties le 11 décembre suivant, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - dit que la prise d'acte prend les effets d'un licenciement

En quatrième lieu, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation doit être strictement interprétée.