Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen d'annulation de la contrainte, tiré de l'absence d'envoi d'une mise en demeure préalable à la contrainte, sera rejeté comme non fondé.

Elles mettent en exergue l'indépendance du chauffeur dans la réalisation de sa mission, sa liberté dans la détermination du parcours, en l'absence de tout ordre ou directive formulés par la société Uber

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Le contrat a été résilié le 9 septembre 1992 ; Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BREST pour se voir reconnaître le statut de VRP ; Par jugement du 6 septembre 1995, cette juridiction

Le contrat a été résilié le 9 septembre 1992 ; Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BREST pour se voir reconnaître le statut de VRP ; Par jugement du 6 septembre 1995, cette juridiction

Le contrat a été résilié le 9 septembre 1992 ; Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BREST pour se voir reconnaître le statut de VRP ; Par jugement du 6 septembre 1995, cette juridiction

La CIPAV répond que le régime d'auto-entrepreneur a été mis en place à compter de l'année 2009, permettant aux travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires était inférieur à un certain montant,

Elles mettent en exergue l'indépendance du chauffeur dans la réalisation de sa mission, sa liberté dans la détermination du parcours, en l'absence de tout ordre ou directive formulés par la société Uber

Sur le fond du litige, elle estime que les prestations ayant donné lieu au paiement de droits d'auteurs ne relevaient pas du régime des auteurs en l'absence de création artistique exercée de façon indépendante

Ainsi, en l'absence de réclamation préalable de M. 

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Il s'agit d'une personne qui accomplit en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société.

[V], ostéopathe, relève de l'affiliation obligatoire, en qualité de travailleur indépendant.