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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf36a
1 juillet 2022
Ainsi, ce n'est pas la nouvelle entité qui constitue le périmètre d'appréciation de la représentativité.
17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
Elle demande de dire et juger le licenciement bien-fondé, de constater l'absence de discrimination, la qualité du signataire de la lettre de licenciement, l'absence de protection applicable aux salariés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
d'investigation au-delà de trois mètres lors du diagnostic initial, l'absence de production des procès-verbaux d'analyse, le caractère fragmentaire et l'absence de contexte des analyses réalisées après
Pôle 6 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
En premier lieu, en procédant le 17 mai 2010 à l'extension de cet avenant, le ministre a nécessairement apprécié la représentativité dans le secteur des analyses, essais et inspections techniques (code
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
conflit de normes, dès lors que l'article L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent
Chambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
Par ailleurs, en l'absence de clôture et en l'absence de communication jugée tardive, chacune des parties ayant conclu à dates très rapprochées de l'audience de plaidoiries et ayant pu contradictoirement
600ffa4dac58af72049b12ab
600ffa4dac58af72049b12ac
600ffa4dac58af72049b12ad
5fdc7884cadb8b9bd876e339
22 novembre 2018
En l'absence d'une difficulté sérieuse, il convient de rejeter la demande de transmission de la question au Tribunal des Conflits.
Pôle 6 - Chambre 1
6032d9898151fe4e056b72ce
17 novembre 2017
Par conclusions du 29 mai 2017, les sociétés de l'UES Solvay demandent à la cour de : - constater l'absence de trouble manifestement illicite, En conséquence, - confirmer l'ordonnance du 6
6253ca97bd3db21cbdd8b7c3
6 novembre 2007
Cette décision avait pour objectif de conforter la représentativité paritaire des deux branches de la famille. » ; d'autre part, le procès –verbal des déclarations faites le 22 août 2002 au même officier
Pôle 6 - Chambre 7
61624d71ed30a8f56173839d
9 janvier 2014
civile, - Condamner M [P] aux dépens, Vu les articles 386 et 940 du code de procédure civile, R 1452-8 du Code du Travail, Vu les convocations des parties à l'audience du 14 novembre 2013, Vu l'absence
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d7b
21 février 2018
sous peine de les considérer comme des absences injustifiées.
Juge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
les dispositions de l’article 6 du décret du 29 décembre 2023 ont été méconnues ; le recours au vote électronique est illégal au regard des dispositions de l’article D.719-36-1 du code électoral, en l’absence
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
une spécialisation dans l'environnement aéroportuaire ; - cette association ne remplit pas le critère relatif aux travaux accomplis dans le cadre de la précédente composition ; - la prétendue " absence
RETENTIONS
6717406c6a24f8a713323ba8
20 octobre 2024
ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En l'absence
6253c9e7bd3db21cbdd89889
27 novembre 2007
de renvoyer l'examen de la légalité du maintien de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1992 devant le tribunal administratif de Lyon et surseoir à statuer, subsidiairement elle conclut au débouté en l'absence
60371fbc0acc79b9da12e263
4 juin 2015
Sur la représentativité du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ Aux termes de l'article L'2121-1 du code du travail, «'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les
Rétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a5935
11 août 2023
Il justifie cette demande par l'absence actuel de moyen de transport et soutient que la procédure de police est inutile à ce stade de la prolongation en l'absence de moyen de nullité pouvant être soulevé
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