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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
[L] est établie et conclut au débouté des demandes ; Considérant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations
Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
Le fait que le tribunal administratif ait mis 9 mois pour statuer n'est pas une faute qui lui serait imputable, d'autant plus que la société le Cinqsept a débuté ses travaux en avril 2021, soit avant que
Pôle 6 - Chambre 3
69fc1ff4cdc6046d47e0ca03
6 mai 2026
Lors un audit du contrôle de gestion de la société [2] SA il a mis à jour des agissements frauduleux de la société, laquelle a depuis été reconnue coupable de certains faits.
2ème chambre sociale
69fd7f5bcdc6046d47045bab
7 mai 2026
La société a saisi la commission de recours amiable par courrier recommandé du 28 décembre 2021. En l'absence de réponse, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
La société Amundi fait valoir que la salariée tient des propos contradictoires et qu'elle doit donc être déboutée de ses demandes.
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74a8cdc6046d4702e45d
En l'espèce, par lettre du 9 octobre 2020, la société [2] a notifié à Monsieur [P] une mise à pied qualifiée de disciplinaire pour des faits qu'il aurait commis le 8 octobre.
2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f3912f
8 juillet 2025
[E] [M], à lui verser la somme de 22 000€ en raison de la liquidation de la société créée de fait.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
contractuelles de la société SEDREE, du prix réel de sa cession, l'absence de fondement à l'évaluation du prix de cession visée, l'absence de causalité établie, l'absence de faute de la société MMA IARD
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e2
2 décembre 2020
Sur les dommages et intérêts pour absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale durant l'expatriation : Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait
Chambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
Il soutient que le défaut de remise de comptabilité au liquidateur ne constitue pas une faute, fait valoir que la comptabilité a été remise pendant une certaine période et que l'absence de tenue sur une
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c0
25 juin 2015
Subsidiairement il conclut au rejet des actions en responsabilité pour faute, arguant du quitus donné par l'assemblée générale annuelle de chacune des sociétés à ses dirigeants, depuis 1999, de l'absence
2e chambre civile
5fd9505ec3298d391579b087
27 février 2020
Par jugement du 19 mars 2019, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Béziers a : - constaté l'absence de qualité à agir de la société DSO CAPITAL, - prononcé la nullité du commandement
4eme Chambre Section 2
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
18 décembre 2019
Sur le fond, la société Altran Technologies et la société Altran Lab font valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour
5fd99b75531a1f8dd2c51800
Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.
Pôle 6 - Chambre 6
69e07084cdc6046d4768f33d
15 avril 2026
intérêts pour différence de traitement et discrimination, exécution déloyale du contrat, absence de bonne foi, absence d'entretiens professionnels ; CONDAMNER la Société [2] à verser à Madame [Q]
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2ddc040306933ff1fd
21 novembre 2019
personnelle au détriment des créanciers de la société BM &VT et à la société elle-même.
644229e6d2fa6fd0f8040449
20 avril 2023
Sur la nullité de la cession pour vice du consentement (dol ou erreur) La société CDAM fait valoir que les époux [D] ont signé un acte d'achat portant sur les actions de la société [M] exploitant le
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 février 2025 **** FAITS ET PROCEDURE La société [20] (la société [19]) est une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique ayant pour président la société
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
[R] absent pour maladie. Le contrat a pris fin le 5 janvier 2021 au terme de cette absence.
Chambre 4-1
69ef200dcdc6046d47b06568
24 avril 2026
au 16 octobre 2019, n'est pas fondé à reprocher à la société [1] l'absence d'organisation une visite médicale de reprise en l'absence de toute information quant à l'état de santé du salarié et l'absence
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