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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[L] est établie et conclut au débouté des demandes ; Considérant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le fait que le tribunal administratif ait mis 9 mois pour statuer n'est pas une faute qui lui serait imputable, d'autant plus que la société le Cinqsept a débuté ses travaux en avril 2021, soit avant que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors un audit du contrôle de gestion de la société [2] SA il a mis à jour des agissements frauduleux de la société, laquelle a depuis été reconnue coupable de certains faits.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f5bcdc6046d47045bab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société a saisi la commission de recours amiable par courrier recommandé du 28 décembre 2021. En l'absence de réponse, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad73acc85d769d11dad12

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La société Amundi fait valoir que la salariée tient des propos contradictoires et qu'elle doit donc être déboutée de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, par lettre du 9 octobre 2020, la société [2] a notifié à Monsieur [P] une mise à pied qualifiée de disciplinaire pour des faits qu'il aurait commis le 8 octobre.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

686df892bdbdd86396f3912f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[E] [M], à lui verser la somme de 22 000€ en raison de la liquidation de la société créée de fait.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

contractuelles de la société SEDREE, du prix réel de sa cession, l'absence de fondement à l'évaluation du prix de cession visée, l'absence de causalité établie, l'absence de faute de la société MMA IARD

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur les dommages et intérêts pour absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale durant l'expatriation : Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il soutient que le défaut de remise de comptabilité au liquidateur ne constitue pas une faute, fait valoir que la comptabilité a été remise pendant une certaine période et que l'absence de tenue sur une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c0

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Subsidiairement il conclut au rejet des actions en responsabilité pour faute, arguant du quitus donné par l'assemblée générale annuelle de chacune des sociétés à ses dirigeants, depuis 1999, de l'absence

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement du 19 mars 2019, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Béziers a : - constaté l'absence de qualité à agir de la société DSO CAPITAL, - prononcé la nullité du commandement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51820

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le fond, la société Altran Technologies et la société Altran Lab font valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07084cdc6046d4768f33d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

intérêts pour différence de traitement et discrimination, exécution déloyale du contrat, absence de bonne foi, absence d'entretiens professionnels ; CONDAMNER la Société [2] à verser à Madame [Q]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd2ddc040306933ff1fd

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

personnelle au détriment des créanciers de la société BM &VT et à la société elle-même.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e6d2fa6fd0f8040449

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la nullité de la cession pour vice du consentement (dol ou erreur) La société CDAM fait valoir que les époux [D] ont signé un acte d'achat portant sur les actions de la société [M] exploitant le

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 février 2025 **** FAITS ET PROCEDURE La société [20] (la société [19]) est une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique ayant pour président la société

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CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] absent pour maladie. Le contrat a pris fin le 5 janvier 2021 au terme de cette absence.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef200dcdc6046d47b06568

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

au 16 octobre 2019, n'est pas fondé à reprocher à la société [1] l'absence d'organisation une visite médicale de reprise en l'absence de toute information quant à l'état de santé du salarié et l'absence

Source officielle

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