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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
Le [2] indique que l'éligibilité à cette réduction ne dépend pas de l'option choisie par l'employeur pour l'assurance chômage mais de sa qualité d'employeur, qui doit être une structure apte à choisir
Chambre civile 1-7
6871ece8542d85a267f3c64c
11 juillet 2025
Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, non présent, et par Me Aziz BENZINA, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire 347, présent DEFENDERESSE
16e chambre
6033d3cb118022859f16dfc5
23 mars 2017
[L], expert comptable et commissaire aux comptes, n'a pas pu se méprendre sur le caractère aléatoire de la formule du contrat d'assurance sur la vie qu'il a choisie et refuse d'assumer les choix financiers
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d87
25 janvier 2002
, en l'espèce le Tribunal de Commerce de MEAUX s'agissant de la juridiction dans le ressort duquel elle a son siège social et en l'absence d'application de la jurisprudence dite des "gares principales
6629f375dc6faf0009588b17
23 avril 2024
A cette fin, il soulève : -L'absence de pièces justificatives utiles dont le registre actualisé -La durée excessive de son transfert -L'absence de diligences de l'administration Les parties ont été
678f381e06f4e91c5f36c37c
18 janvier 2025
et absent DEFENDEURESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Chambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 7 mai 2018, le Domaine de Choisy et la Clinique de Choisy ont notifié à Mme [H] [F] son licenciement pour fautes.
6253c9eabd3db21cbdd8991e
13 novembre 2007
d'Appel au premier président, qui a la possibilité de déléguer ses attributions, de statuer sur les contestations relatives au compte vérifié des dépens après avoir recueilli les observations des défendeurs
6253c8c6bd3db21cbdd863e2
26 septembre 2002
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MAITRE LAFONT, agissant en qualite d'administrateur judiciaire de la Société LCAB, demeurant 25 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS Défendeur
6253ca22bd3db21cbdd8a29c
8 novembre 2007
SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR et DEFENDEUR
Chambre sociale
62c91ab5f3eafe9fcf075f82
7 juillet 2022
le défendeur de l'exception territoriale soulevée et se déclare territorialement compétent pour connaître du litige, - réservé les dépens.
Pôle 1 - Chambre 4
P0003c/DÉFENDEURS
69ddcd63cdc6046d472a6a5b
13 avril 2026
Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0003 contre DÉFENDEURS
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
En l'absence de preuve des manquements de la société GBC, les demandes indemnitaires subséquentes de la SCCV Les parisiennes de Choisy à l'encontre de la société GBC sont rejetées.
6253cbd9bd3db21cbdd8e720
2 novembre 2011
CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES Défenderesse --- = = oO § Oo = =--- Le deux novembre deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour
Pôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
JDN et Credendo répliquent que : - si les parties ont indiscutablement choisi de voir le droit camerounais s'appliquer au marché, ce choix ne s'étend pas à la question de la qualité à agir de Credendo
6253cca0bd3db21cbdd90be1
16 octobre 2013
dire que le premier juge a fait une application contraire en droit et en fait aux dispositions de la loi No 2005-845 du 26 juillet 2005, - dire que la décision entreprise se heurte à l'autorité de la chose
5ème CH (référés)
669a0192bf9da27f384b0d32
17 juillet 2024
Le conseil de la défenderesse a sollicité un renvoi, soutenu par un courrier du 4 juin 2024, mentionnant l'absence d'urgence de la demande de suspension d'exécution provisoire.
686f49f81cd28a275e6bd7ec
9 juillet 2025
Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 5] Comparant par visioconférence assisté de Me Camille VANNIER de l'AARPI FLOREAL AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 39, choisie
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6520f5d3bb275d83183a3ae2
4 octobre 2023
Le 10 juillet 2017, la responsable du salarié lui a demandé de remplacer un collaborateur absent, ce qu'il a refusé. Par lettre datée du 12 juillet 2017, M.
Chambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf3
19 octobre 2023
Relevant qu'en application de l'article 3 §1) de la convention de Rome, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, le tribunal a souligné l'absence de choix de loi applicable au contrat par
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