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2 907 résultats pour « absence du défenseur choisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le [2] indique que l'éligibilité à cette réduction ne dépend pas de l'option choisie par l'employeur pour l'assurance chômage mais de sa qualité d'employeur, qui doit être une structure apte à choisir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6871ece8542d85a267f3c64c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, non présent, et par Me Aziz BENZINA, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire 347, présent DEFENDERESSE

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc5

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[L], expert comptable et commissaire aux comptes, n'a pas pu se méprendre sur le caractère aléatoire de la formule du contrat d'assurance sur la vie qu'il a choisie et refuse d'assumer les choix financiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d87

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

, en l'espèce le Tribunal de Commerce de MEAUX s'agissant de la juridiction dans le ressort duquel elle a son siège social et en l'absence d'application de la jurisprudence dite des "gares principales

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f375dc6faf0009588b17

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A cette fin, il soulève : -L'absence de pièces justificatives utiles dont le registre actualisé -La durée excessive de son transfert -L'absence de diligences de l'administration Les parties ont été

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

678f381e06f4e91c5f36c37c

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

et absent DEFENDEURESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634f9560b5afe5adfff2899c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 7 mai 2018, le Domaine de Choisy et la Clinique de Choisy ont notifié à Mme [H] [F] son licenciement pour fautes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd8991e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

d'Appel au premier président, qui a la possibilité de déléguer ses attributions, de statuer sur les contestations relatives au compte vérifié des dépens après avoir recueilli les observations des défendeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e2

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MAITRE LAFONT, agissant en qualite d'administrateur judiciaire de la Société LCAB, demeurant 25 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS Défendeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a29c

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR et DEFENDEUR

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c91ab5f3eafe9fcf075f82

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le défendeur de l'exception territoriale soulevée et se déclare territorialement compétent pour connaître du litige, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0003c/DÉFENDEURS

69ddcd63cdc6046d472a6a5b

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0003 contre DÉFENDEURS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En l'absence de preuve des manquements de la société GBC, les demandes indemnitaires subséquentes de la SCCV Les parisiennes de Choisy à l'encontre de la société GBC sont rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e720

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES Défenderesse --- = = oO § Oo = =--- Le deux novembre deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

642d14cdcb8fa004f57da302

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

JDN et Credendo répliquent que : - si les parties ont indiscutablement choisi de voir le droit camerounais s'appliquer au marché, ce choix ne s'étend pas à la question de la qualité à agir de Credendo

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be1

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

dire que le premier juge a fait une application contraire en droit et en fait aux dispositions de la loi No 2005-845 du 26 juillet 2005, - dire que la décision entreprise se heurte à l'autorité de la chose

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

669a0192bf9da27f384b0d32

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le conseil de la défenderesse a sollicité un renvoi, soutenu par un courrier du 4 juin 2024, mentionnant l'absence d'urgence de la demande de suspension d'exécution provisoire.

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CA

Chambre civile 1-7

686f49f81cd28a275e6bd7ec

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 5] Comparant par visioconférence assisté de Me Camille VANNIER de l'AARPI FLOREAL AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 39, choisie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6520f5d3bb275d83183a3ae2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 10 juillet 2017, la responsable du salarié lui a demandé de remplacer un collaborateur absent, ce qu'il a refusé. Par lettre datée du 12 juillet 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65321a7b9e4ea48318f5aaf3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Relevant qu'en application de l'article 3 §1) de la convention de Rome, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, le tribunal a souligné l'absence de choix de loi applicable au contrat par

Source officielle

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