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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

603640956e39b9a2631d5d01

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

un paiement irrégulier des salaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616333d9f74a27a178b843f3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

[X], et non par la salariée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de la salariée modifiées a posteriori par elle, et non sur les feuilles originales transmises par l'employeur au cabinet comptable en charge d'établir les bulletins de paye, il incombe à l'employeur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

percevoir au cours de la période considérée les sommes suivantes: - salaires:67.171,43 € - primes d'ancienneté:5.545,26 € - congés payés: 7.247,44 € L'examen des feuilles de paye permet de constater

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a60c70ec979225c6cc31

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Il appartient à l'employeur, en cas de litige, de rapporter la preuve du paiement des sommes dues au titre des congés payés au salarié et le fait que Monsieur [S] ait pris 10 jours de congés par anticipation

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de la salariée modifiées a posteriori par elle, et non sur les feuilles originales transmises par l'employeur au cabinet comptable en charge d'établir les bulletins de paye, il incombe à l'employeur de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adcbb40ec8318f31c49

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, * 21.994,80 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 2.639,37 euros au titre des congés payés y afférents, * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire et exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a32636ab09eb9a2fd818

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Avril 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07377

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdaff16f9ac5a932a6771ad

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

- 302,09 € au titre des congés payés afférents, -117,18 € au titre des frais de déplacement de l'année 2010, - 10.000 € à titre des dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60347fbb1923586d8365208b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

inclut non seulement son salaire, mais également tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèce ou en nature par l'employeur en raison de l'emploi du salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd67

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La salariée expose que son employeur a procédé à tort à une déduction de salaire pour des repas non pris et ne lui a pas payé l'indemnité de repas.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616389a6a5395b851a399df0

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

de son salaire qui serait passé à 2298,93euros nets ; Que pour éviter d'avoir à payer les heures supplémentaires l'employeur lui a alors proposé de devenir cadre avec un forfait mais avec un salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd65

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le salarié expose que son employeur a procédé à tort à une déduction de salaire pour des repas non pris et ne lui a pas payé l'indemnité de repas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098dbf9fd47c90a13cbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

salaire dû de ce chef à la somme totale de 16 588 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf5543cdc6046d47f2f5fc

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

non rémunérées (pièce 32 salarié).

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbd81e262e4bb765d929c2

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Le salarié n'établit pas avoir demandé la remise de feuilles journalières ni avoir contesté les feuilles mensuelles. Il n'établit pas le manquement de l'employeur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

au rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité compensatrice de congés payés, à l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d15336e7e668efcd63

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La salariée expose que son employeur a procédé à tort à une déduction de salaire pour des repas non pris et ne lui a pas payé l'indemnité de repas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616348f0543823d76b031766

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

concurrence 2042,82 euros au titre des congés payés 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise de bulletins de paye et d'un certificat de travail conformes,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163a60c1d97f2f687d912eb

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

de son salaire et de la non remise des bulletins de paie afférents est imputable à Monsieur [P] et doit s'analyser en un licenciement abusif, condamner Monsieur [P] au paiement des sommes suivantes :

Source officielle

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