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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
un paiement irrégulier des salaires.
Pôle 6 - Chambre 4
616333d9f74a27a178b843f3
21 juin 2011
[X], et non par la salariée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
de la salariée modifiées a posteriori par elle, et non sur les feuilles originales transmises par l'employeur au cabinet comptable en charge d'établir les bulletins de paye, il incombe à l'employeur de
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f2
2 avril 2008
percevoir au cours de la période considérée les sommes suivantes: - salaires:67.171,43 € - primes d'ancienneté:5.545,26 € - congés payés: 7.247,44 € L'examen des feuilles de paye permet de constater
Pôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc31
26 octobre 2016
Il appartient à l'employeur, en cas de litige, de rapporter la preuve du paiement des sommes dues au titre des congés payés au salarié et le fait que Monsieur [S] ait pris 10 jours de congés par anticipation
66235ac7aec0e60008fe98f3
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adcbb40ec8318f31c49
18 octobre 2023
, * 21.994,80 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 2.639,37 euros au titre des congés payés y afférents, * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire et exécution
Pôle 6 - Chambre 7
6162a32636ab09eb9a2fd818
18 avril 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Avril 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07377
8ème Ch Prud'homale
5fdaff16f9ac5a932a6771ad
26 avril 2019
- 302,09 € au titre des congés payés afférents, -117,18 € au titre des frais de déplacement de l'année 2010, - 10.000 € à titre des dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires,
60347fbb1923586d8365208b
29 novembre 2016
inclut non seulement son salaire, mais également tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèce ou en nature par l'employeur en raison de l'emploi du salarié.
Chambre 4-6
679484d25336e7e668efcd67
24 janvier 2025
La salariée expose que son employeur a procédé à tort à une déduction de salaire pour des repas non pris et ne lui a pas payé l'indemnité de repas.
616389a6a5395b851a399df0
22 novembre 2010
de son salaire qui serait passé à 2298,93euros nets ; Que pour éviter d'avoir à payer les heures supplémentaires l'employeur lui a alors proposé de devenir cadre avec un forfait mais avec un salaire
679484d25336e7e668efcd65
Le salarié expose que son employeur a procédé à tort à une déduction de salaire pour des repas non pris et ne lui a pas payé l'indemnité de repas.
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cbe
12 janvier 2023
salaire dû de ce chef à la somme totale de 16 588 euros.
69cf5543cdc6046d47f2f5fc
2 avril 2026
non rémunérées (pièce 32 salarié).
17e chambre
5fdbd81e262e4bb765d929c2
23 janvier 2019
Le salarié n'établit pas avoir demandé la remise de feuilles journalières ni avoir contesté les feuilles mensuelles. Il n'établit pas le manquement de l'employeur.
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
au rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité compensatrice de congés payés, à l'indemnité compensatrice de
679484d15336e7e668efcd63
616348f0543823d76b031766
28 juin 2011
concurrence 2042,82 euros au titre des congés payés 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise de bulletins de paye et d'un certificat de travail conformes,
Pôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
de son salaire et de la non remise des bulletins de paie afférents est imputable à Monsieur [P] et doit s'analyser en un licenciement abusif, condamner Monsieur [P] au paiement des sommes suivantes :
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