Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Montbrison section industrie, par jugement contradictoire du 14 février 2011, qualifié de rendu en dernier ressort, a : - débouté monsieur

Elle fait valoir que si elle avait été licenciée au cours de l'année 2013, la société relevait de la convention collective de la chaussure plus favorable aux salariés sur le calcul de l'indemnité de licenciement

[G] en exécution du jugement entrepris la somme de 2 017,40 euros outre celle de 201,74 euros de congés payés afférents, et prononcer le remboursement des sommes injustement perçues en première instance

national des industries de la chimie qui régissait la relation de travail.

X... et qu'elle pourra en récupérer le montant suivant l'une ou l'autre des modalités ci-dessous mentionnées au regard de l'existence de la procédure collective dont a fait l'objet la société FE INDUSTRIES

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

national doit faire l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.

national doit faire l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

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Selon les articles 5, 6 et 10 de l'avenant n°26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des employés de la convention collective nationale des ouvriers, employés, tehniciens et agents de maîtrise de

du jugement qui lui accorde un rappel de salaire à ce titre.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective Nationale de la grande distribution à dominante alimentaire, M.

national doit faire l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022 la commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

nationale des industries chimiques ([10] 44), M.