- Dit que la société Ineo industrie & services IDF (Engie) devra transmettre à Monsieur [A] [J] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision un certificat de travail et une

Par déclaration reçue au greffe le 8 juin 2023, la société [Adresse 7] Industries a saisi la cour d'appel de renvoi.

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels au profit de M.

De surcroit, l'article 3.4 de l'avenant IV la Convention collective des Industries Métallurgiques du Rhône prévoit que les fiches de transfert doivent être transmises dans le délai de prévenance de 48

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

[L] l'application de la convention collective de l'Industrie. -Condamner la SARL FARE DES DELICES à payer à M.

ENDEL a adapté à l'entreprise les dispositions relatives à l'indemnisation des déplacements prévus par les accords nationaux de la métallurgie et en particulier celles prévues par l'accord national du

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

a avisées qu'à défaut l'affaire était mise en délibéré ; aucun accord en ce sens n'ayant été donné dans le délai imparti, la cour vide son délibéré.

collectif d'entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Il convient donc de condamner la société Schneider électric industries à payer à Mme [F] la somme de 3 530,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 353,05 euros au titre des congés

Elle relève que l'action du syndicat ne vise pas à obtenir l'exécution d'un accord collectif mais son annulation, qu'il ne peut se prévaloir d'un intérêt à agir sur le fondement de l'intérêt collectif

' Dire que la convention collective du transport routier est applicable entre les parties au contrat et non la convention collective des Industries des carrières et matériaux.

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Le 12 novembre 2020, la société [1] a maintenu sa position et a sollicité la transmission d'éléments complémentaires (éventuelle poursuite du congé parental avec l'accord de [1] entre le 28 février 1997

ou demi-journée, selon la répartition choisie par le contrat de travail, ne peut entraîner une retenue sur salaire ; Qu'au sein de la société GIAT INDUSTRIES a été signé, le 31 mai 2000, un accord

collectif du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle au sein des industries chimiques, reconduit par les accords du 29 septembre 2016 et du 16 décembre 2019