ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.

ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.

ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.

Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les modalités de financement du

au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal

règlementaires.

Aucune disposition dérogeant à cet article n'est invoquée par les parties.

Il est constant que l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux, sauf accord contraire des parties dérogeant à cette règle et organisant les conditions et modalités financières découlant du retrait

législative ou réglementaire expresse en disposant autrement, il lui appartenait bien d'arrêter la liste des établissements et des formations pouvant être référencés sur la plateforme Parcoursup, et il

du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative

S'agissant des informations devant être contenues dans le registre, il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 3.

Ces dispositions sont d'ordre public et le SLS est exigible du locataire en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant au droit commun du louage.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire

Elles relatent la succession des dispositions légales et réglementaires depuis le décret Fiterman et après les lois Aubry et font valoir que ces modifications s'étaient appliquées aux contrats en cours

Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les modalités de financement du

La décision en litige, qui vise les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que l’avis de la commission de réforme du 3 décembre 2020 en précisant que celui-ci, dont la teneur a été

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable () ".

Ainsi, et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les communes ont l'obligation de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant par leur territoire, l'association