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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6710aa3bbe64d7e510244e76
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le 11 mars 2024, la déclaration d'appel a été signifiée au liquidateur judiciaire par acte d'huissier remis à domicile.
Source officielleChambre 1 A
652e25fe92ba098318768429
9 octobre 2023
9 octobre 2023
dus avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2021 ; - Déboutons la SARL VALNICO de ses demandes ; - Condamnons la SARL VALNICO aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et des actes
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4aeb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 20 avril 2022, la société Reddit Inc a relevé appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 20 mai 2022, elle a fait assigner la société Iso set afin de voir, au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9a
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Suivant acte extra-judiciaire du 23 juillet 2009, la société EFC a assigné en garantie M. Jean-Louis X....
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2b
2 juin 2017
2 juin 2017
C'est dans ces conditions que, par actes extra-judiciaire des 3 et 22 août 2012, M. et Mme X... ont assigné Jean-Christophe A... représenté par sa tutrice, Mme Christelle Z..., et Mme Mauricette B... à
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b56
19 mars 1998
19 mars 1998
ces conditions que la bailleresse, ayant constaté que les loyers et charges, pour la période du mois de juin 1993 au mois de décembre 1993, étant demeurés impayés, a fait délivrer un commandement par acte
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7b
30 octobre 1997
30 octobre 1997
l'avait fait en première instance et en s'appuyant sur une jurisprudence selon elle constante, que, quelles qu'aient été les dispositions du bail, le congé devait nécessairement lui être délivré par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b56
16 octobre 2020
16 octobre 2020
Par acte extra judiciaire du 20 septembre 2016, M. V... a assigné M.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire ( uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire). 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbc
25 juin 2008
25 juin 2008
Par acte extra- judiciaire du 18 janvier 2005, Madame A... a demandé le renouvellement de son bail commercial en date du 1er mai 1980 qui s'est poursuivi au- delà de sa durée contractuelle sans que le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a38
30 septembre 2015
30 septembre 2015
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Stéphanie JACQUET, Greffier présent lors du prononcé. *** Suivant actes extra-judiciaires des 4 et 17 novembre 2008 actualisés par
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff270
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Selon acte extra-judiciaire du 11 janvier 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble susmentionné a assigné la SARL Cobenko à l'effet de la voir condamner au paiement d'un arriéré de charges de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d24c25a97f0381f4bf9
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Il a assigné, suivant actes extra-judiciaires des 1er avril 2009 et 23 décembre 2010, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, son syndic en exercice la société Jean Rompteaux, ainsi que Mme [T]
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f3
23 novembre 2018
23 novembre 2018
A... et Mme B... ont assigné, par actes extra-judiciaires des 2 et 5 mai 2014, M. G... et Mme H...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163ca2c76640886b9a72686
20 mai 2010
20 mai 2010
d'eaux pluviales et usées enterrés dans le tréfonds de ce terrain, sous les parcelles cadastrées section [Cadastre 5] et section [Cadastre 6] et [Cadastre 2], le long de la [Adresse 1], a assigné, selon acte
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1d
23 février 2018
23 février 2018
Suivant acte extra-judiciaire du 6 août 2013, l'ASL des dépendances de l'Hôtel des [...]a assigné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032005912d67538815967c1
18 mai 2018
18 mai 2018
Cette cession a été contestée par la SAFER Île de France qui, selon acte extra-judiciaire du 21 octobre 2010, a assigné Mme [V], les consorts [Q]-[Z] et [Z] [T] à l'effet de voir annuler les actes de cession
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61609e50264c7ed035b03c65
22 mai 2014
22 mai 2014
assuraient par le biais d'une société dénommée RABINEAU CONSULTING «'le suivi de la comptabilité de la SARL LE MOULIN DE ROSA'»'; - Dire que le courrier recommandé AR en date du 14 septembre 2009 comme l'acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63b7cdb16b63637c907b7c84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] a relevé appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2022, il a fait assigner le Crédit Lyonnais afin de voir, au visa des articles 14 et 524 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033f62ed28bf8a6aa78ca91
24 février 2017
24 février 2017
[B] [S] a, par un premier acte extra-judiciaire du 6 mai 1996, assigné la société Actipierre 3 à l'effet de revendiquer la propriété du lot n° 418 et que, pour n'avoir pas exercé préalablement son droit
Source officiellePage 5 sur 278