ayant pour objet la location de fichiers d’adresses email, adressées à la société DataRisk, qui les acquittait, M.

Des anomalies dans le codage des actes réalisés par les médecins urologues ont été relevées, mettant en évidence des facturations de GHS qualifiés de « fictifs » par les contrôleurs.

B... et comme correspondant à des factures fictives dont les règlements ont été encaissés sur les comptes bancaires personnels des intéressés.

Il a également indiqué ne pas connaître la société ACE.

Or, la vente du bien à la SCI La Citadine résulte d'un acte authentique et le vendeur a donné quittance dans l'acte de ce que le prix de vente (150.000 francs) lui avait été payé par l'acquéreur, 100.000

[W] et les éditions CLASSIQUES GARNIER ont commis des actes de contrefaçon de son 'uvre L'origine au laboratoire de la fiction - Histoire et fonction des fictions d'isolement enfantin dans l'élaboration

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

de preuve n'était produit quant à la signature électronique d'ouverture du compte chèque ; - les actes litigieux qui ne comportaient pas de référence permettant de les rattacher au fichier de preuve

Par acte délivré le 28 mai 2024, la société Floa a fait assigner M.

jugement du 18 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes, statuant dans un litige opposant la société JB Solar à la société Solardeck a notamment : prononcé la nullité de l'acte

Il a qualifié cette absence d’intérêts d’acte anormal de gestion et en a évalué le montant à 7 602 euros, par application d’un taux de 2, 79 %.

l'autorisant à procéder, par acte d'huissier, aux vérifications nécessaires à l'exercice de ses droits, et notamment la comparaison des fichiers clients et prospects des deux sites.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

C'est dans ce contexte que, par acte du 14 juin 2022 signifié à domicile dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SMACL a assigné la SELARL [Q]-YANG-TING, ès-qualités

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

A, gérant de l'EURL A et Cie ne permet pas de remettre en cause le caractère fictif des factures émises en litige. 7.