Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 1er avril 2023, M.

sous seing privé du 6 décembre 2006, l'ouverture d'un compte professionnel ' 2° par acte sous seing privé du 30 janvier 2008, un prêt professionnel de 21 525 € ' 3° par acte sous seing privé du 10 mai

Par acte sous seing privé du 15 juin 2012, la société FICOP a vendu aux époux C..., avec la concours du même l'agent immobilier, la maison d'habitation sise [...] , sous diverses conditions suspensives

Y... a établi les statuts de la SNC les 22 et 29 juin 1988, la promesse de vente et l'acte de vente de l'immeuble qui fait référence à l'acte sous seing privé, qu'il lui a écrit pour s'inquiéter de la

En l'espèce, la rédaction le même jour pour le même terrain d'un acte authentique et de deux actes sous seing privés, sous des identités ou des patronymes différents laisse à croire à une stratégie frauduleuse

sous-seing privé de vente du 8 juin 1993 au profit de la société IMMOBILCORSE puis dans l'acte sous-seing privé du 8 août 1994 de vente de la même parcelle à Monsieur Z...; Attendu que ces agissements

Par acte sous seings privés du 4 novembre 2005, un prêt n°[...] de 14.734 euros pour une durée de cinq années pour l'achat d'une faucheuse Par acte sous seings privés du 31 décembre 2006, Messieurs

en 84 mensualités de 2 049,42 € ; que suivant acte sous seing privé séparé en date du 14 novembre 2002, Madame [X], Gérante de la société SASL CONFORT 85, s'est portée caution solidaire et indivisible

, et au contraire, s'être abstenus de toute aide, visite ou soins, avoir tenté de l'isoler de son cercle amical, l'avoir harcelée, - les actes sous seing privés sont nuls, pour vileté du prix

* * * Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2011 la SCI Valerie, a vendu aux époux X... un bien immobilier sis 54 rue de Sauffroy Paris 17ème au prix de 2 000 000 euros sous diverses

. **** Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 11/06/03 qui a dit que l'acte sous seing privé signé le 28/12/98 par Mme [I] et son curateur d'une part et la société

Les intimés seront donc condamnés à signer l'acte authentique de vente aux conditions prévues à l'acte sous-seing privé du 11 février 2011.

l'acompte sur prix de vente constitue un acte sous seing privé devant être considéré comme ayant acquis date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil puisque son contenu est expressément relaté

. ; avant dire droit le Tribunal a ordonné la production d'un acte sous seing privé du 20 février 1984 par les époux X....

. ; avant dire droit le Tribunal a ordonné la production d'un acte sous seing privé du 20 février 1984 par les époux X....

Le 5 janvier 2004, Mme Y... et la SCI LASN ont signé un acte sous seing privé aux termes duquel "Mme Y..., ès qualités s'oblige à régulariser tout acte sous seing privé à l'effet de vendre à la SCI LASN

* * * Par acte sous seing privé du 28 janvier 2011, M.

Par acte sous seing privé du 14 février 2019, la société Natixis Factor a consenti un contrat d'affacturage à la S.A.S.