CONSTATER que le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir une somme indivise. CONSTATER que la S.C.I.

En application des dispositions de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis.

à personne habilitée, créanciers inscrits, lesquels n'ont pas constitué avocat.

En l'espèce, il n'est pas allégué que le bien, une maison d'habitation, soit partageable entre les indivisaires. Le liquidateur justifie d'un intérêt à agir. Les créanciers de M.

C'est donc à compter de cette date que chaque concubin a su pouvoir exercer les actions personnelles et mobilières ouvertes par la séparation du couple.

[F] et [M] [O]'; - Dit que l'indivision successorale née du décès de [H] [W] dispose d'une créance de 1'640,90 euros à l'encontre de l'indivision post-communautaire [K], dont les indivisaires sont Mme

professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Sur la créance de M.

Mme [Z] [C] veuve [A] revendique l'existence de créances personnelles à l'égard de la succession de son époux au titre du financement avec ses deniers personnels d'une part de l'acquisition avant le mariage

Madame Teslime Z... séparée Y... fait grief au représentant des créanciers de ne pas l'avoir avertie de ce qu'elle avait à faire une déclaration de créance.

créancier, était dispensée de l'obligation de déclarer sa créance à la procédure collective de M.

Les créanciers inscrits sont payés selon le rang de la sûreté assortissant leur créance et les chirographaires dans l'ordre des déclarations (article 796).

Le jugement a divisé l'intégralité des dépenses par 2 pour fixer des créances entre les concubins alors qu'il ne peut s'agir, à ce stade de la procédure, que de créances contre l'indivision.

[O] [R] à payer une indemnité d'occupation à l'indivision, et de fixation de diverses créances de chacun des indivisaires envers l'indivision.

dit que les répartitions de bénéfices concernant ces actions seront acquises à la succession depuis le mois de juillet 2003.

Pour déclarer l'action de l'intimée recevable, le premier juge a relevé que le seul changement de dénomination sociale est sans impact sur la personne morale créancière et n'a pas fait perdre à la [8]

de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits

créances par le [15].

En application du texte rappelé, le principe et le montant d'une créance qui fait suite à l'engagement d'une dépense par un indivisaire dépendent de la nature de ladite dépense.

personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles, ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le