Subsidiairement, une telle ambiguïté porte préjudice aux droits de la défense et fait grief. 2- Sur l'irrecevabilité des demandes En l'espèce, le mandataire a manifestement agi es-qualité de

au cas d'espèce.

La cassation ne portant que sur la régularité de la déchéance du terme, et par voie de conséquence, sur le montant de la créance de la SOFIDER sur M.

La SELARL MJ de l'Allier a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Bois, de sorte qu'ils n'ont pas déclaré leur créance.

Le gérant mandataire non salarié dispose, à partir de la réception de la situation d'inventaire, d'un délai de 15 jours pour l'examiner et présenter, le cas échéant, ses observations.

d'administrateur judiciaire et Maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire, et fixant provisoirement au 15 juillet 2012 la date de cessation des paiements, date de départ de la période suspecte.

N DOSSIER N 14/ 00019 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 22 juillet 2014 SA GAN ASSURANCES c/ Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers.

Membre de la SCP DARGENT- MORANGE Mandataires judiciaires ... 51100 REIMS " pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOGEFLU fonction à laquelle il a été nommé ".

CELA EXPOSÉ, Sur la qualité à agir du Fonds commun de titrisation 'HUGO CREANCES III'et l'identification des créances cédées M.

S21Y EN LA PERSONNE DE ME [P] [G] Prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la FEDERATION FRANCAISE DE LUTTE ET DE DISCIPLINES ASSOCIEES [Adresse 4] [Localité 6]

I..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société CFP SARL sollicite de voir : - juger inopposable la créance dont N...

[S] [W] en qualité de mandataire liquidateur du débiteur.   Par acte authentique dressé par M.

L'article L. 622-22 prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

PARIBAS a mal dirigé son action contre une partie dépourvue de qualité ; que la S.A.

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte par le Tribunal de Commerce de SENLIS par jugement du 19 janvier 2006, Maître Y... étant désigné en qualité de Mandataire Liquidateur.

statuant à nouveau, - déclarer irrecevable la société mei en toute demande de condamnation à l'encontre de la societe sogeca, ou son mandataire ès qualité.

qu'en rapportant la preuve d'une cause légale d'exonération, ce qui n'est pas en l'espèce le cas.

SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de son gérant, Maître [E] [A], mandataire judiciaire, domicilié en cette qualité audit siège, en qualité de mandataire liquidateur de la' SCI DU MOULIN JEAN MARIE

d'administrateur judiciaire, et de Maître ROGEAU, désigné en qualité de représentant des créanciers qui comparaissent volontairement, soutient essentiellement que le bail liant Maître X..., ès-qualités