En effet, l'action en comblement du passif formée contre le dirigeant de la personne morale suppose que celui qui la met en 'uvre démontre une faute du dirigeant qui a contribué à l'insuffisance d'actif

contre le dirigeant social sont possibles tant qu'elles peuvent encore l'être contre la société, - que l'action a été introduite dans les délais dès qu'il est apparu que la dette fiscale serait irrécouvrable

à nouveau : CONDAMNER la société [C], la société SC TS98, la société SOFIMABE, la société SOVIDEC, la société [W] à régler chacune à la société [N] : - 20.000,00 € - les intérêts au taux conventionnel

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

L'action de Mme [Z] [O] dirigée contre M.

[F] a été dirigeant de fait de la société [F] - constaté que l'existence de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société [F] est certaine - dit que Messieurs [N] [F] et [Z] [M] ont

et des pénalités dues par la société..., ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

et des pénalités dues par la société..., ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

SOCAH par conclusions du 16 avril 1996, la Société ADR estime que toute action en dommages et intérêts de l'acheteur contre le vendeur est prescrite qu'elle émane de la Société SOCAH, de la Société SARL

Ainsi, une assignation dirigée contre le débiteur, la société SEDITAS.

de la faute de gestion commise par la société dirigeante du fait de l'acceptation par cette dernière de la rupture des relations commerciales établies, les demandes dirigées contre l'actionnaire majoritaire

précités, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formées contre elles, la responsabilité de la révocation d'un dirigeant social pesant sur la société et

société par actions simplifiée au capital de 29.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10], ayant son siège social sis [Adresse 2], désignée

dirigée contre elle.

L'article L311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, indique dans ses différentes versions applicables à la période litigieuse, que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et

1991 et 1992, somme qui n'est pas sérieusement contestée par l'appelant, lequel ne justifie pas par ailleurs de sa demande chiffrée à 286.760 francs ; Attendu que l'action dirigée contre Monsieur Y

recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

solidaire à supporter l'insuffisance d'actif de la société Rimoldi France à concurrence de la somme de 2. 108. 431 €, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer étant toujours requise contre les

En effet, l'action en comblement du passif formée contre le dirigeant de la personne morale suppose que celui qui la met en 'uvre démontre une faute du dirigeant qui a contribué à l'insuffisance d'actif

sociétés dans lesquelles ils étaient associés ou dirigeant, ce qui a également contribué à l'insuffisance d'actif.