de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction MAAF ASSURANCES C/ SCI LA COMBALE PARTIES EN CAUSE : MAAF ASSURANCES ayant siège

maître de l'ouvrage ou à son acquéreur ; - que la vente par Mme [D] [X] et M.

indéniablement quittance subrogative", fondant l'action directe exercée contre les deux autres assureurs concernés par le sinistre, et enfin, à titre subsidiaire, que l action contre les assureurs, en

[V] étant liquidateur, des travaux d'enduit de façades et de peintures extérieures de leur résidence secondaire ; ces travaux ont présenté des désordres dont les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SA AXA FRANCE C/ [P] [M], [E] [L], [Y] [C]

Sur la responsabilité contractuelle de la Sas [T] Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc

Les plans d'exécution qu'elle fournit mentionnent expressément : "Maître d'ouvrage Région Midi Pyrénées - X...".

Motifs Les architectes plaident que l'action du maître d'ouvrage est prescrite dans la mesure où le carrelage litigieux constitue un élément d'équipement dissociable qui entre dans la catégorie visée

, les maîtres de l'ouvrage rappelant justement qu'ils disposent d'une action contractuelle directe contre le fournisseur de l'entrepreneur et le fabricant des lames en bois composite (assemblée plénière

[C] [U] ou son assureur MMA IARD subrogé dans ses droits ou actions, le sous acquéreur la SARL CLAUDE MATERIAUX et l'acquéreur la SARL SUMAREV disposent tous contre le fabricant d'une action contractuelle

public en raison du défaut de fixation au mur d'un radiateur ; - le défaut d'entretien de l'ouvrage est certain et la preuve d'un entretien normal, qui incombe au maître d'ouvrage, n'est pas rapportée

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION, OU DE DOMMAGE-INTERETS, FORMEE PAR LE MAITRE OU L'ACQUEREUR DE L'OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT D'UN DES ELEMENTS DE

, envers l'assureur subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage.

civile de la Cour de cassation le 8 février 2023, n° 21-20.271), et non du régime de l'action directe du maître d'ouvrage.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [D] [D], [U] [G] épouse [D] C/ SA FINANCO, Compagnie d'assurances GENERALI

L'assureur dommages ouvrages est dès lors subrogé, s'agissant d'une subrogation légale, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers auteurs du dommage, quelques soient les fondements juridiques

A demande d'exécution de travaux, ou de dommages et intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée

[P] qui n'a pas la qualité de fabricant. La demande formée contre la société MAAF assurances par M.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SMA, SA C/ [G] [F] SA SIPPA SA MMA IARD SOCIETE MMA IARD SOCIETE

E..., son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, GROUPAMA SA, es qualité d'assureur de la Société BETONS CONTROLES DE SAINT BARTHELEMY, la société SOCOTEC ANTILLES GUYANE, et le maître d'ouvrage lui-meme,