L'action en résolution du contrat de rente viagère, droit personnel du crédirentier, ouvert par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du code civil, n'est transmissible à ses héritiers qu'à la condition

[S] et elle-même par l'effet de la clause résolutoire depuis le 21 janvier 2018, - de juger irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de résolution du contrat principal de vente formée par

[X] de la somme de 6 105,93 euros au titre de ce contrat de crédit. C'est dans ce contexte que le 9 octobre 2023, la SA Floa a assigné M. 

Mme [D] réplique que la banque ne conteste pas que l'acte de partage constitue bien le contrat principal auquel est lié le contrat de prêt ; que l'article L. 313-36 du code de la consommation ne fait aucune

Le demandeur à l'action a fondé sa demande sur les dispositions de l'article 1184 du code civil selon lesquelles la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour

en principal.

[F] de sa demande indemnitaire, en conséquence, à titre principal et conformément à la clause numéro 12.1 du contrat, constater l'acquisition de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire prononcer

recevable ; ' débouter la SCI M2P de toutes ses demandes ; ' constater la résolution, par le jeu de la clause résolutoire de plein droit, de l'acte notarié de vente du 14 octobre 2009 ; A titre subsidiaire

Le 6 mai 2014, un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 165 560, 42 euros visant la clause résolutoire insérée dans le contrat, a été délivrée à la société GRANGE BEL O.

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 novembre 2023 entre la SA 3F Sud d'une part et M.

le 1er janvier 1998 et le 30 avril 2009 ; Considérant que l'action en paiement des arrérages de rente viagère se prescrit par cinq ans ; Considérant que l'action en résolution d'un contrat, soumise

conclu avec la société LOCAM, subsidiairement de prononcer la résolution du contrat principal aux torts de la société EUROCAISSE, ainsi que la résolution subséquente du contrat de location, de condamner

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a : ' constaté la résolution du contrat de vente conclue le 10 février 2015 entre [D] [M] veuve

: ' constater l'acquisition de la clause résolutoire en date du 28 juillet 2023 ' subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ' condamner solidairement M.

En effet, il sera constaté que M. [U], qui a contracté avec le seul M.

2016, - vu l'article 1382 du code civil, de condamner la SARL Actif Immobilier au paiement d'une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'action en résolution de la cession

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 juillet 2024, la société immobilière du Moulin Vert a fait assigner en référé Mme [W], aux fins d'obtenir principalement la constatation de résiliation du

Il indique au contraire qu'il ne s'oppose nullement à l'acquisition de la clause résolutoire.

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, - constater l'existence d'un contrat de prêt d'argent pour la somme de 11 000 euros liant

[N] [F] et Mme [J] [F] née [L] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquent, - de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, En