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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
de la société Future Home - constater que la société Future Home a engagé sa responsabilité délictuelle envers la société K...
1ère Chambre
65a8d5eae12c85000874b034
17 janvier 2024
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
Pôle 4 - Chambre 8
69e07402cdc6046d47696ba1
15 avril 2026
L'action en garantie formée à l'encontre de SIRONA par DENTALINOV (SCHEIN), à titre principal, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, est recevable, pour avoir été engagée avant cette date,
Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
Sur le recours introduit par la société RM Five 28- S'agissant d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité délictuelle engagée par la société RM Five, tiers au contrat de distribution, les
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89332
4 septembre 2007
obligation d'information et sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour dol, dans un cumul faisant fi du caractère exclusif des actions en garantie, en responsabilité contractuelle et en responsabilité
Pôle 4 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f8040462
20 avril 2023
en responsabilité délictuelle distincte d'une action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, -que la Cour de cassation n'admet pas que le défaut d'information puisse caractériser
6253cdb8bd3db21cbdd94462
26 février 2019
K... invoque à titre subsidiaire la prescription de l'action sur le fondement des articles L 225-251 et L 225-254 du code de commerce au motif que l'action en responsabilité contre les administrateurs
6253cde6bd3db21cbdd94e50
25 février 2021
FAITS ET PROCÉDURE Diverses actions en justice ont opposé [I] [Q] épouse [F], puis les consorts [F], aux consorts [E] et [J] [P], ce dernier, institué légataire universel de [T] [V] veuve [Q] de ses
Chambre 1 A
6639c3c394131100082385bf
24 avril 2024
ET JUGER que la société BRICO PRIVE n'a pas engagé sa responsabilité délictuelle en ce qu'elle n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire au préjudice de la société WÜRTH ; ET
Pôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f29
9 octobre 2024
Elle relève qu'il n'y a pas non plus une même situation de droit, les demandes formées contre elle étant fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française
Chambre 1-8
66ff857da4ff9ec259c09431
3 octobre 2024
Suivant jugement rendu le 30 juin 2022, cette juridiction l'a débouté de son action aux motifs que, si l'huissier de justice avait effectivement commis une faute, celle-ci ne présentait pas cependant un
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la société Somater soutient que le moyen tiré de l'irrecevabilité de ses conclusions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Pantin
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".
2e chambre civile
642fb671cece1704f57476ba
6 avril 2023
en l'état de futur achèvement, nullité fondée sur l'existence de manoeuvres dolosives et subsidiairement d'une action en responsabilité délictuelle pour manquement au devoir d'information et de conseil
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c546
23 juin 2016
La CNAMTS fait valoir que l'action en responsabilité délictuelle de M.
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790f7
20 mars 2018
Elle conclut à l'entière responsabilité de l'Association VIE ET LUMIERE en faisant valoir les moyens suivants : - les faits délictueux ont été commis par les membres de cette association dans le cadre
67ef6c819a9834ffd825fb03
3 avril 2025
responsabilité délictuelle et de la « responsabilité contractuelle », ' de ce que les appelants, qui fondent leur action sur le délit d'escroquerie et agissent au fondement et au visa de l'article 313
6253cb17bd3db21cbdd8cd39
4 novembre 2008
obtenu l'assentiment de l'assemblée générale ; b) sur la prescription : Attendu qu'un nouveau délai de 10 ans court à compter de l'action en justice dirigée contre celui contre lequel on veut prescrire
2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff0
5 avril 2023
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
1ère ch. civile
64f02e64db41fad969879ba2
30 août 2023
directe de la victime, et que la responsabilité d'un appel en garantie contre l'assureur est conditionnée par la mise en cause de l'assuré.
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