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2 063 résultats pour « action en responsabilité délictuelle contre un huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fde612cae10203c1b57cf71

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

de la société Future Home - constater que la société Future Home a engagé sa responsabilité délictuelle envers la société K...

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d5eae12c85000874b034

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'action en garantie formée à l'encontre de SIRONA par DENTALINOV (SCHEIN), à titre principal, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, est recevable, pour avoir été engagée avant cette date,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur le recours introduit par la société RM Five 28- S'agissant d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité délictuelle engagée par la société RM Five, tiers au contrat de distribution, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89332

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

obligation d'information et sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour dol, dans un cumul faisant fi du caractère exclusif des actions en garantie, en responsabilité contractuelle et en responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229e9d2fa6fd0f8040462

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

en responsabilité délictuelle distincte d'une action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, -que la Cour de cassation n'admet pas que le défaut d'information puisse caractériser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94462

Appel

26 février 2019

26 février 2019

K... invoque à titre subsidiaire la prescription de l'action sur le fondement des articles L 225-251 et L 225-254 du code de commerce au motif que l'action en responsabilité contre les administrateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e50

Appel

25 février 2021

25 février 2021

FAITS ET PROCÉDURE Diverses actions en justice ont opposé [I] [Q] épouse [F], puis les consorts [F], aux consorts [E] et [J] [P], ce dernier, institué légataire universel de [T] [V] veuve [Q] de ses

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6639c3c394131100082385bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

ET JUGER que la société BRICO PRIVE n'a pas engagé sa responsabilité délictuelle en ce qu'elle n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire au préjudice de la société WÜRTH ; ET

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f29

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle relève qu'il n'y a pas non plus une même situation de droit, les demandes formées contre elle étant fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ff857da4ff9ec259c09431

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Suivant jugement rendu le 30 juin 2022, cette juridiction l'a débouté de son action aux motifs que, si l'huissier de justice avait effectivement commis une faute, celle-ci ne présentait pas cependant un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00698_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la société Somater soutient que le moyen tiré de l'irrecevabilité de ses conclusions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Pantin

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb671cece1704f57476ba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en l'état de futur achèvement, nullité fondée sur l'existence de manoeuvres dolosives et subsidiairement d'une action en responsabilité délictuelle pour manquement au devoir d'information et de conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c546

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La CNAMTS fait valoir que l'action en responsabilité délictuelle de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790f7

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Elle conclut à l'entière responsabilité de l'Association VIE ET LUMIERE en faisant valoir les moyens suivants : - les faits délictueux ont été commis par les membres de cette association dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c819a9834ffd825fb03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

responsabilité délictuelle et de la « responsabilité contractuelle », ' de ce que les appelants, qui fondent leur action sur le délit d'escroquerie et agissent au fondement et au visa de l'article 313

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd39

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

obtenu l'assentiment de l'assemblée générale ; b) sur la prescription : Attendu qu'un nouveau délai de 10 ans court à compter de l'action en justice dirigée contre celui contre lequel on veut prescrire

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e64db41fad969879ba2

Appel

30 août 2023

30 août 2023

directe de la victime, et que la responsabilité d'un appel en garantie contre l'assureur est conditionnée par la mise en cause de l'assuré.

Source officielle

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