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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
à exercer les fonctions de liquidateur judiciaire, indépendamment de la personne et de ses associés et qu'en l'espèce le mandataire désigné à la liquidation judiciaire de la SARL [9] est la SELARL [Y]
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a0e79b5bbe450008b2cc6c
11 janvier 2024
Par déclaration au greffe du 18 janvier 2023 dirigée uniquement contre le liquidateur, M.
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
Cependant, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L
Pôle 5 - Chambre 9
5fca33824461c818eee3d49c
26 novembre 2020
Le liquidateur rappelle que l'action en insuffisance d'actifs peut être engagée contre des dirigeants qui ne sont plus en fonction à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, dès
631ade3ef575634f1371eeb2
7 septembre 2022
du CPC, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification - A condamné la SA Viaticum à payer au CNAS une somme de 2000 € sur le fondement
1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
[X] [J], à titre personnel et comme ayant été administrateur de la société Holding Property Services, de verser aux débats : les comptes de la liquidation amiable de la société Eminium et notamment
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne [']. » En l'espèce,
Chambre Commerciale
679481550175ed452fca5906
23 janvier 2025
de l'action contre les associés sont remplies.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
3ème chambre A
69ef1b93cdc6046d47aff7bf
23 avril 2026
de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale
13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623c
20 octobre 2020
liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb469351205a24530b8607
27 mars 2019
N... ne peut donc agir qu'au titre des droits ouverts par les actions qu'il a personnellement cédées, soit au titre de 5.724 actions en pleine propriété et 3.320 actions en usufruit ; sur la
65b35bf91d7564000872dc28
25 janvier 2024
Il est admis que la circonstance que l'associé qui exerce l'action en dissolution pour mésentente est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
Au titre de l'exercice 2015, la société a déclaré un résultat fiscal déficitaire de 1 058 186 euros, au titre de l'exercice 2016, la société a déclaré un résultat fiscal déficitaire de 64 676 euros, au
6285e1566a1876057df5d430
a pris en compte dans ses déclarations de CIR du personnel mis à disposition par la société INTERVIA.
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
dans un intérêt personnel ;- déchargé Madame Anne A..., Monsieur Alain X..., la société HELIO SERVICE et Monsieur Jean X... des poursuites en sanctions pécuniaires et personnelles dirigées contre eux
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
l'article 16 du code de procédure civile ; - la créance fiscale faisant l'objet des saisies administratives à tiers détenteur est prescrite ; - elle est injustifiée car il n'a pas exercé d'activité
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