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1 617 résultats pour « action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à exercer les fonctions de liquidateur judiciaire, indépendamment de la personne et de ses associés et qu'en l'espèce le mandataire désigné à la liquidation judiciaire de la SARL [9] est la SELARL [Y]

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a0e79b5bbe450008b2cc6c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par déclaration au greffe du 18 janvier 2023 dirigée uniquement contre le liquidateur, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06005_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cependant, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le liquidateur rappelle que l'action en insuffisance d'actifs peut être engagée contre des dirigeants qui ne sont plus en fonction à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, dès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade3ef575634f1371eeb2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

du CPC, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification - A condamné la SA Viaticum à payer au CNAS une somme de 2000 € sur le fondement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b923a67f3dd969e550d9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[X] [J], à titre personnel et comme ayant été administrateur de la société Holding Property Services, de verser aux débats : les comptes de la liquidation amiable de la société Eminium et notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adad76ec6bab6dfbabf9

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne [']. » En l'espèce,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

679481550175ed452fca5906

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'action contre les associés sont remplies.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale

Source officielle
CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f34

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469351205a24530b8607

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

N... ne peut donc agir qu'au titre des droits ouverts par les actions qu'il a personnellement cédées, soit au titre de 5.724 actions en pleine propriété et 3.320 actions en usufruit ; sur la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bf91d7564000872dc28

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est admis que la circonstance que l'associé qui exerce l'action en dissolution pour mésentente est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Au titre de l'exercice 2015, la société a déclaré un résultat fiscal déficitaire de 1 058 186 euros, au titre de l'exercice 2016, la société a déclaré un résultat fiscal déficitaire de 64 676 euros, au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

a pris en compte dans ses déclarations de CIR du personnel mis à disposition par la société INTERVIA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

dans un intérêt personnel ;- déchargé Madame Anne A..., Monsieur Alain X..., la société HELIO SERVICE et Monsieur Jean X... des poursuites en sanctions pécuniaires et personnelles dirigées contre eux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02336_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

l'article 16 du code de procédure civile ; - la créance fiscale faisant l'objet des saisies administratives à tiers détenteur est prescrite ; - elle est injustifiée car il n'a pas exercé d'activité

Source officielle

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