Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Seule sera donc examinée, la responsabilité de la société AXA France Vie sur le fondement des articles 1240 et 1241, voire 1242-5 du code civil (anciennement 1382, 1382 et 1384 alinéa 5).

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Elle fait valoir que la responsabilité du syndicat des copropriétaires lui est acquise tant sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 Juillet 1965 que sur celui des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa

Par conclusions notifiées le 20 septembre 2022, Mme [J] [E] demande à la cour, au visa des articles 1384 alinéa 1 et 1382 du code civil dans leur version en vigueur en 2011, 1719-2° et 1720 alinéa 2 du

des articles 1134 et 1147 du code civil, et à défaut sur le fondement des articles 1382 et 1384, M.

Generali, l'[...] et la [...] ont demandé, au visa des articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances, 329 et 325 du code de procédure civile, 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er, 1231-1 anciennement

à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dont le deuxième alinéa, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une

. et a ainsi engagé sa responsabilité civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1383 du code civil

Toutefois, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés, prévoit que les terrains

[P], à titre personnel, est recevable, seul son bien-fondé étant en cause'; Sur le «'fond'»': Considérant que selon l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés peut

sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, - juger que c'est à tort que le premier juge s'est contenté d'envisager comme 'probable' le lien de causalité entre le décès des victimes et les micro-centrales

Toutefois, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés, prévoit que les terrains

Toutefois, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés, prévoit que les terrains

455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la société GOBET JACQUES SA sollicite la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts

l'espèce de l'action en référé devant le tribunal de commerce de Lyon, fondée essentiellement sur des actes de concurrence déloyale et de parasitisme et sur les dispositions des articles 1382 et 1383

des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; ' juger en outre que M.

Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

visée à l'article 1384 alinéa 3 du code civil, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, n'est aucunement démontrée.

de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil.