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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
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28 mai 2014
Sur la prescription de l'action des salariés La Caisse d'épargne, rappelant que selon les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail « l'action en paiement ou en répétition du salaire se
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17e Chambre
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14 janvier 2014
Par ailleurs, la revendication du salarié tendant à prendre en compte l'indemnité dite d'expérience, au titre de ses avantages individuels acquis, en sus du treizième mois dont bénéficient tous les salariés
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CHAMBRE SOCIALE A
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12 juin 2013
Aux termes de l'article L6322-1, le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions
Cour d'Appel
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18 février 2014
de formation, pèse sur l'employeur l'obligation de mettre en oeuvre, au profit du salarié des actions de formation professionnelle et d'accompagnement professionnel, ce que le Lycée Polyvalent Le Mans
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tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et l'ANPE : ¿ contrat d'avenir (CAV) signé le 30 août 2007, à effet au 1er septembre 2007, convention individuelle signée le 1er septembre 2007, ¿
1re chambre sociale
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20 avril 2022
disposition du salarié, et que les actions ont ainsi « disparu » par le seul effet du licenciement.
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fiscales, la libération totale de ces titres, et leur libre disposition par le salarié, étaient décalées dans le temps : 50 % des actions étaient libérables par le salarié 2 ans après l'allocation par
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disposition du salarié, et que les actions ont ainsi ''disparu'' par le seul effet du licenciement.
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fiscales, la libération totale de ces titres, et leur libre disposition par le salarié, était décalée dans le temps : 50 % des actions étaient libérables par le salarié 2 ans après l'allocation par Intel
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5e chambre Pole social
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28 mai 2026
Ces mesures comprennent : 1° des actions de préventions des risques professionnels et de la pénibilité au travail, 2° des actions d'information et de formation, 3° la mise en place d'une organisation
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fiscales, la libération totale de ces titres, et leur libre disposition par le salarié, était décalée dans le temps : 50 % des actions étaient libérables par le salarié 2 ans après l'allocation
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