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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730f
1 juillet 2004
Par conclusions du 13 mai 2004, ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement et de juger : * que l'immeuble loué est exclusivement consacré à l'activité de camping, * que les époux X... sont l'objet
6253cb34bd3db21cbdd8d195
de manouvres de la part des consorts Y... qui souhaitent reprendre personnellement l'activité du camping, * que les époux X... jouissent des lieux en bon père de famille, * que les consorts Y... ont
11e Chambre B
603496e1ca97d1838b50d4d1
10 novembre 2016
régulariser la situation, en raison de sa mauvaise foi manifeste ; qu'elle a cessé de régler ses loyers et charges, générant de ce fait une importante dette locative irrécouvrable et a cessé toute activité
6253cd92bd3db21cbdd93b5a
16 janvier 2017
Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, l'adjonction dans l'objet social de la SAS SMC GUADELOUPE de l'activité « développement du mode de communication interne et utilisation des technologies
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e72c25a97f0381f56a0
14 mai 2014
Mme [U] est décédée le [Date décès 1] 2010 laissant pour lui succéder son époux et ses deux filles Mme [K] et Mme [L] nées d'une autre union.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci.
DCA_24BX01303_20260326
DCA_24BX01304_20260326
DCA_24BX01305_20260326
6253ccb4bd3db21cbdd9102b
27 janvier 2014
relative à la discrimination dans l'offre d'emploi à raison des activités syndicales (art 225-2 5 et art 225-1 du code pénal).
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.
SARL ATLANTIC CHEMPHARM LIMITEDc/SA PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT
6253c913bd3db21cbdd8728c
6 janvier 2005
La société en cause avait certes une immatriculation pour ses activités en France,à Nice, mais elle y déclarait comme représentant légal un autre personnage, M C..., dont il n'était pas dit quel poste
1ère chambre civile B
6162cf6d8b4dc27576e7b743
20 novembre 2012
d'aménager une terrasse saisonnière en façade du commerce, l'aménagement et l'usage de la cour concédé en cours de bail, la destination des lieux par adjonction des activités de restaurant, presse ou
6253c88ebd3db21cbdd85a18
21 septembre 2001
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Se prévalant de la mauvaise exécution par la société CASTEL FRÈRES des accords commerciaux que Mme Mathilde X..., d'une part, et la société CELLIER DES NEUF CLEFS, d'autre
6253ca51bd3db21cbdd8aa88
26 février 2008
A propos de la concurrence déloyale, le tribunal a retenu les activités de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce : " Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ".
Sociale D salle 3
6639c3cb941311000823867b
19 avril 2024
Cette enquête interne se trouve donc corroborée par d'autres éléments de preuve et est donc parfaitement recevable.
Chambre Commerciale
603650fa82baefb207443534
5 novembre 2015
De même, le preneur, qui se voyait reconnaître l'exclusivité de son activité, était tenu de respecter l'exclusivité des autres occupants en s'interdisant de leur porter concurrence.
Pôle 5 - Chambre 2
6033897d7bbd863cae46e4d0
26 mai 2017
La ville de Paris indique avoir découvert novembre 2010 l'exploitation du nom de domaine scootlib.com proposant une activité de service de location payante de scooter.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
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