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227 résultats pour « affiche ayant un but politique et non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

non-respect de l'obligation de sécurité ; - 61 217 euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - 25 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - 49 074 euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - 45 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - 49 509 euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - 20 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0bc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - 39 088 euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - 25 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - 35 000 euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - 20 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ebd9b5cc5d4430a0c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

non-respect de l'obligation de sécurité ; - 13 506 euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - 20 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb84cdc6046d473a4694

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

salons et à d'autres manifestations professionnelles en qualité de salarié et non d'associé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e1fe25450008314a6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Antthik a pour activité de proposer aux professionnels, via ses filiales, un service de conception, d'architecture d'intérieur et d'installations de stands, de salons professionnels et d'espaces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965332

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[V] soutient que les vidéos litigieuses ont été réalisées et diffusées par et pour les intimés, avec l'aide de professionnels ; que l'éditeur est responsable de tout contenu diffusé sous son nom, comme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 8 février 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré le 30 septembre 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b67

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

commerciale, non seulement vous ne l'utilisez pas mais tenez ostensiblement un discours négatif, inquiétant et totalement opposé à la politique commerciale qui vous a été présentée.

Source officielle
CA

17e chambre

6034ec95977823186e6d9c76

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En 2012, je vous ai fait part, ainsi qu'à votre frère, de mon intention de cesser mes activités professionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60358d53a8845fb21a0152bf

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MARS 2016 (n°040/2016, 41 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b65

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

commerciale, non seulement vous ne l'utilisez pas mais tenez ostensiblement un discours négatif, inquiétant et totalement opposé à la politique commerciale qui vous a été présentée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 juin 2010 (n° 5 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10432

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a19

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le badge d'accès, la société met en avant des problèmes de 'bug' informatique et non d'une volonté délibérée de la priver de son accès à la caisse centrale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f58464ad0d5ee7d7e5c3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] au titre de leur unique investissement, - condamner la société Zurich insurance public company, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société Visa patrimoine (police n

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca665948c4fb4f635a7484

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Numéro 20/02941 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/10/2020 Dossier : N° RG 18/02039 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G6EI Nature affaire : Contestation du motif non

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8bddcdc6046d479d031d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

salariale ou professionnelle.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d65c25a97f0381f4d1b

Appel

18 février 2015

18 février 2015

prescrite de novembre 2007 à novembre 2014, soit, sur la base du tableau de calcul qu'il a dressé dans ses conclusions, non contesté à cet égard , la somme de 8 885,79 euros bruts.

Source officielle

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