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1999 puisqu'il s'avère en effet que le rappel de la commissions calculée sur la production nettes restantes au terme de cinq ans dû à la société FRANCE FINANCE INFORMATIONS pour cette année s'est élevé

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Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91531

Appel

11 février 2014

) = 65 692, 80 euros -Période postérieure à juin 2000 (4 ans, soit 48 mois, sur la base d'un salaire moyen mensuel du panel réactualisé à 2 197 euros, et un salaire réel du demandeur de 1 844 euros) =

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1ère chambre

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Appel

6 avril 2023

[C] aurait pu cotiser jusqu'à l'âge de 65 ans, soit un nombre supplémentaire de 12 trimestres, avec l'application d'une surcote de 5 % par an.

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Pôle 6 - Chambre 11

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Appel

5 mars 2019

Contestant sa mise à la retraite intervenue le 3 juin 2010, à l'âge de 65 ans, Monsieur D...

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c133

Appel

10 avril 2008

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------ F. C. / I. L. Gisèle X... épouse Y... C / Claude Y...

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CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f6

Appel

18 mai 2022

[D] ------------------ GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,

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Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa8

Appel

29 février 2016

En considération de la situation particulière de Madame Evelyne X..., au regard notamment de son âge (52 ans) et de son ancienneté au moment de la rupture (17 ans), de sa qualification et sa situation

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Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c15e

Appel

22 mai 2008

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Claudine X... épouse Y... C / Claude Y...

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6a

Appel

14 janvier 2015

Les Cèdres était assurée au titre de la responsabilité décennale et au titre de la responsabilité civile auprès des AGF, qu'ils ont réclamé une expertise amiable le 12 février 2008 et ont avisé les AGF

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00746_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Toutefois, ses bulletins de notes au cours de l'année 2021-2022 relèvent de nombreuses absences injustifiées de l'ordre de 65 heures pour le premier semestre et 52 heures pour le second semestre, ainsi

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Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

Le docteur Y... a appelé en garantie la société AGF IART, en sa qualité d'assureur du docteur B... et de ses remplaçants.

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Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89739

Appel

19 décembre 2007

Mme Z... était âgée de 50 ans lors de la consolidation.

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Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59d

Appel

28 février 2008

Elle propose pour le conjoint survivant une somme de 34. 471, 75 euros, en tenant compte d'un franc de rente temporaire pour la victime par ricochet jusqu'à 65 ans et non viager ; Elle offre pour

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Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87158

Appel

14 septembre 2004

N° - ----------------------------- Prononcé Y... l'audience publique du quatorze Septembre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d6

Appel

14 septembre 2004

UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE RG N : 03/00685 Prononcé à l'audience publique du quatorze Septembre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN

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Cour d'Appel

ée par la société FEDERATION CONTINENTALEc/Francine X

6253c9c0bd3db21cbdd89297

Appel

5 septembre 2007

FEDERATION CONTINENTALE --------------------- ARRÊT no 854 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique du cinq Septembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE,

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1re Chambre A

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Appel

13 novembre 2012

[P] [X], ayant agi tant à titre d'actionnaire de la SA DU GRAND CASINO que de porteurs de parts de la SARL ESPACE DU GRAND CASINO et de mandataire ad hoc de ces deux sociétés désignées à ces fonctions

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CHAMBRE SOCIALE

64f816390a9accd9695a41fb

Appel

5 septembre 2023

L'intimée a signifié ses dernières conclusions à l'UNEDIC Délégation AGS le 2 mai 2023.

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Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce17

Appel

16 janvier 2009

Pour l'enfant Julien C...- Y..., la capitalisation se fera à titre temporaire ; en fonction de son âge au moment du décès de son père, soit 0 an et en limitant la rente dans le temps à 25 ans, selon la

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Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c3

Appel

4 juin 2008

C.- MOTIVATION En raison de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, la cour se trouve saisie de l'appel dirigé contre le jugement du 14 juin 2006 de tribunal de grande instance d'Agen.

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