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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4f
9 septembre 1999
FRANCE AFFICHES créée en 1984 a pour objet l'impression d'affiches publicitaires et pour clients principalement des agences de publicité mandatées par des annonceurs.
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf74e
23 juillet 2024
pris antérieurement...).
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a32d
1 avril 2025
pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L'identité, les
6253c966bd3db21cbdd88392
22 mars 2006
Que le débat porte bien sur la conformité du progiciel livré et non sur cette délivrance elle-même et il appartient aux appelants de rapporter la preuve de leurs allégations, en application de l'article
1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9a
9 janvier 2025
Elle ajoute qu'il a bénéficié d'une remise sur son abonnement, ramenant celui-ci au prix d'une connexion ADSL pendant près de 6 mois.
Pôle 5 - Chambre 11
5fda5de3481012a676e3253c
12 juillet 2019
Elle fait valoir que la pièce adverse 12 établit que la société Gems s'était engagée à ce que les lettres de transport soient établies pour le 31 octobre 2001, mais ne prenait aucun engagement au sujet
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Bezons est engagée, du fait de l'illégalité de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle le maire lui a demandé de cesser son activité
Ch. Sociale -Section B
65a0ebd65bbe450008b2ce3a
11 janvier 2024
Toutefois, la société NCV Production développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en qualité d'employeur
65a0ebda5bbe450008b2ce3c
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65a0ebf75bbe450008b2ce4a
65a0ebfb5bbe450008b2ce4c
Pôle 5 - Chambre 10
616343f588dc29ccde27f0a3
28 septembre 2011
une allure officielle, alors qu'il s'agit d'un comparateur de prix privé, que cette charte est relayée par une marque déposée par la FEVAD ( Fédération e.commerce et vente à distances) sous la rubrique
21e chambre
62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17
4 août 2022
[J]' pour occuper ce poste.
17e chambre
653a0721d0451e8318d0ecf9
25 octobre 2023
En appel, la salariée allègue que des postes de 'Medical Science Liaison' et de manager équipe Msl étaient disponibles au sein de la filiale Biogaran du groupe lors de l'engagement de la procédure de licenciement
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