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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6363687037e31b7f74444aa2
2 novembre 2022
Société [X] Civile Immobilière - Soguicim - (ayant pour seuls associés M.
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c662
9 janvier 2025
[S] [V] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Maisons des Bois et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
B et de la société Duho Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme : « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’
3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
Ce programme d'aménagement d'ensemble prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d873
12 avril 2024
a confié l'aménagement à la société publique locale d'aménagement [Localité 12] Métropole Aménagement.
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 151-4 de ce code : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et
5fdd8f536ce21739b37bdf26
4 septembre 2018
Il est ainsi constant que l'activité de restauration est expressément autorisée par le règlement de copropriété.
Pôle 5 - Chambre 3
6162a73cf901d4f689722e32
17 avril 2013
IMMOBILIERE CARREFOUR, prise en la personne de ses représentants légaux, Appelante dans le RG 10/15821 Zone Industrielle [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Rémi PAMART, avocat au barreau
Pôle 4 - Chambre 5
6162ec226c9bddc8258475ad
14 septembre 2011
PRIVEE FRANCE PIERRE prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 6] Société IMMOBILIERE PRIVEE 2 prise en la personne de son gérant ayant sonsiège [Adresse 10] SNC IMMOBILIERE
4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
Ainsi, leurs aménagements doivent prévoir les emprises nécessaires à cette desserte.
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907a
22 octobre 2024
concertée, la dimension des réseaux la desservant s'appréciait au regard de l'ensemble de cette zone ; c'est la raison pour laquelle, l'opération d'aménagement de la ZAC prévoit des travaux sur réseaux
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
dispositions de l'article UC12 du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le projet modifié ne correspond pas à l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " qualité d'aménagement et des formes
Chambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
[C], la société Enedis soutient sur le fondement de l'article L. 342-11 du code de l'énergie que la contribution nécessaire au raccordement d'un projet immobilier au réseau de distribution d'électricité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Rives de Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 avril 2021, le maire de Divonne-les-Bains a délivré à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de vingt lots et de différents
DCA_21MA04884_20221013
Pôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
effectivement desservies par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et un réseau d'assainissement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) des Consuls a demandé au tribunal administratif de Limoges d'enjoindre à la communauté de communes
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