[O] s'abstient également en cause d'appel de verser aux débats tout élément d'appréciation de ses deux premières années d'exploitation et, partant, de la perte subie les quatre années suivantes.

et au besoin d'office, de prononcer une astreinte.

litigieuse entraîne cette distorsion dès la première indexation; - elle doit donc, être déclarée non écrite ; - la demande en restitution de loyers, même fondée sur le caractère non écrit de la clause

[I] a coché la case NON.

d'amende pour les contraventions.

d'amende pour les contraventions.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2026.

L'article 1170 du code civil dispose : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

d'amende pour les contraventions.

d'amende pour les contraventions.

L'usage intempestif du klaxon constitue une contravention de 2ème classe punie de 35 euros d'amende.

A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions.

[D] [I], - invité la société Les Quatre Frères de première part, le syndicat des copropriétaires et Mme [R], de seconde part, à présenter leurs observations à la cour sur la recevabilité de leurs demandes

d'amende pour les contraventions.

d'amende pour les contraventions.

d'amende pour les contraventions.

d'amende pour les contraventions.

d'amende pour les contraventions.

d'amende pour les contraventions.

d'amende pour les contraventions.