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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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chambre sociale
6163c2b61a5f0a71dc3c911a
10 mars 2010
10 mars 2010
Elle fait valoir que l'annulation d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail produisait les mêmes effets que l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380b0
19 novembre 2015
19 novembre 2015
FRANCE MELASSES prétend que l'annulation de cette autorisation n'entraîne pas la nullité du licenciement, mais produit ' le cas échéant si la faute grave n'est pas retenue- les effets d'un licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ea
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par jugement du 25 février 2021, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a : constaté que le tribunal administratif a, par jugement rendu le 6 mars 2018, annulé la décision d'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
a déclaré irrecevable leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 2020 et en tant qu'il ne prononce pas l'annulation totale de l'arrêté du 29 mai 2019 et d'autre part,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01626_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A a, après le rejet de son recours gracieux, demandé au tribunal administratif l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01460_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un jugement du 17 février 2023 dont la société Alphaguard Sécurité Privée relève appel, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision d'autorisation de licenciement du 10 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
alpine, ne justifient pas, au vu de la généralité de leurs objets et de leurs ressorts géographiques respectifs, d’un intérêt, distinct de celui de leurs membres, leur donnant qualité pour demander l’annulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision d'autorisation d'exploiter du 6 novembre 2018 ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’impact ; * compte tenu de l’annulation de l’autorisation initiale d’exploitation commerciale, la CNAC ne pouvait valablement être saisie d’une demande de modification de cette autorisation à fin d
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, par sa disposition spatiale ramassée le long de la route départementale n° 936 et par le faible nombre d'aérogénérateurs, le projet occupera un angle visuel limité dans le paysage qui ne
Source officielle12e chambre
6014f03b705f330eb91d6210
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Et un fax d'annulation des lettres d'autorisation sera envoyé aux différents hôpitaux cités dans ces lettres. Je vous remercie pour votre compréhension'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent
Source officielleChambre Sociale
63d0d61981a7b805de12b66c
23 janvier 2023
23 janvier 2023
- Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du licenciement Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation
Source officielleChambre Sociale
63d0d61a81a7b805de12b66e
23 janvier 2023
23 janvier 2023
- Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du licenciement Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366c0cdc6046d4769e00e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que la cour de cassation a jugé que l'annulation d'une autorisation de licenciement par le juge administratif n'annule pas automatiquement le licenciement (Cass.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04206_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00807_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
si, à l'issue du jugement ou de l'arrêt annulé, le droit du pétitionnaire à obtenir une autorisation de construire a été reconnu.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - la validité de l'autorisation d'urbanisme commercial est subordonnée au dépôt d'une demande de permis de construire dans un délai de 2 ans ; - l'annulation par la cour administrative
Source officiellePage 5 sur 9742