administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation du code source de l’application

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

2] représenté par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexia ZEMMOUR, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

postulant et plaidant FEDERATION COMMERCE ET SERVICES CFDT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application

avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Adrien LE DORÉ de la SELARL IROISE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0490 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant

Par ordonnance rendue sur la requête de Maître [Z] le 2 avril 2012, le président du tribunal de grande instance d'Evry, en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, lui a donné pour mission

des tâches ponctuelles avec des employeurs différents, la relation de travail était une relation globalement à durée indéterminée et que la législation sur le licenciement économique doit trouver application

toque : D0868 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE Service des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application

Représentée par Me Pascal A... de la B..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 Octobre 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Elle indique qu'elle n'a par ailleurs jamais entendu renoncer à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui est d'ordre public ce qui implique qu'il ne peut y être renoncé.

Le tribunal devait faire application de l'article 16 du Code de procédure civile et relever d'office l'incompétence, et non retenir que la société Sade ne faisait pas la preuve d'une telle incompétence

[F] a commis une faute de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Déboute M.

Sur le licenciement pour motif économique Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement

exercée par l'entreprise, sauf application volontaire d'une autre Convention collective par décision explicite ou implicite de l'employeur ou accord de volontés des parties.

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928

Pour parvenir à cette solution il a considéré que les consorts [H] n'étaient pas recevables à solliciter une estimation à dire d'expert en application de la convention qu'ils avaient signée avec la société

[T] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Me [B] du 14 janvier 2019, demandant que le préjudice, avant l'application des pourcentages de perte de chance, soit liquidé aux sommes suivantes : - les dépenses actuelles de santé

condamne la SELARL [E] et associés ès qualité de liquidateur de la société [H] à payer aux sociétés Domoxair, Electrolux Home Care Products, GB 2000 International, la somme de 2.500 euros chacune en application