et le prénom du salarié, son numéro de sécurité sociale, le numéro d'identifiant, la date de la maladie, le numéro du dossier, le nom et le prénom de l'auteur de la décision ainsi que sa qualité de correspondant

En parallèle de la signature de ce protocole, le même jour, la société Cosfibel Premium et Mme [Y] ont convenu, aux termes d'une lettre signée par elles deux, de l'application d'une clause de non-concurrence

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 839 DU 02 DECEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00932 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7PC Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

¿ Sur le fond En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée

Mme A demande à la cour d'écarter des débats toutes les pièces de la commune du Cannet non communiquées en appel, d'annuler ce jugement et de lui accorder la protection fonctionnelle.

N° RG 26/04218 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LP Nom du ressortissant : [Y] [E] [E] C/ [J] [M] L'ISERE COUR D'APPEL [M] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN

être celle du destinataire sauf administration de la preuve contraire par ce dernier ; - le défaut de signature de l'accusé de réception de la lettre RAR adressé au titre des formalités prévues par l'article

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2009 (n° 143 ,3 pages) Numéro d'inscription

) [X] (nom) et Mme [W] (prénom) [C] [Z] (noms), agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [Y] [X], né le 11 mars 2014 à Mutsamudu (Comores), ont assigné le procureur de la République

SA POLYCLINIQUE DE LA MANCHE N° SIRET : 906 180 047 [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal Non représentée bien que régulièrement assignée DEBATS : A l'audience

précisés par le mandataire judiciaire, en l'absence de preuve de la poursuite d'activité déficitaire, - dire et juger Me [Y] non fondé en ses demandes de condamnation de M.

L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire

des sociétés et facturant ses prestations via sa structure [2], est présumée non salariée.

Aucune disposition légale n'impose au juge de limiter l'objet de l'autorisation qu'il accorde, permettant ainsi la saisie de tous documents se rapportant aux faits présumés pour la période non prescrite

Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Les conséquences financières pesant sur la salariée dans l'hypothèse d'une violation de la clause de non-concurrence sont donc très largement supérieures à l'indemnité de non-concurrence prévue.

de la loi du 27 mai 2008 du fait des refus successifs de La Poste de le nommer sur les postes sur lesquels il candidatait.

Elle soutient que : - la proposition de rectification aurait dû être notifiée au siège de la société domiciliée en Belgique, et non pas à l'adresse de l'un de ses établissements stables établis en France

Aux termes de l’article L. 161-3 de ce code : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ».

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°