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considéré la réalité de la faute comme un fait constant, - un salarié ne peut se voir reprocher une faute professionnelle que lorsque le travail qui lui est demandé, correspond à ses qualifications,

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69cdfb53cdc6046d47d1def2

Appel

1 avril 2026

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave».

Source officielle

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

[E] [L] avait la position de skieur amont, qu'il ressort au contraire de l'enquête que les deux skieurs impliqués évoluaient sur la même ligne de pente, qu'il importe peu qu'un moment donné il se soit

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; la contestation de l'analyse faite par les juges de première instance de l'intérêt à agir de l'ASEOR se rapporte en réalité au bien-fondé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9e

Appel

21 juin 2021

Par lettre du 11 septembre 2017, l'employeur notifiait à Mme [M] épouse [X] son licenciement pour faute grave.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

6719e50f5857dd64cbdaa674

Appel

23 octobre 2024

par le salarié gréviste à la liberté du travail, ladite faute lourde supposant une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites ainsi que l'existence de faits précis lui étant imputables

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb23

Appel

17 avril 2024

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02293_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Par la présente requête, M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la rupture pour faute grave Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant fait valoir que la faute grave avancée par l'employeur repose sur des faits contestés et ne constituent

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

60353d7fb0f2626729e74de9

Appel

26 mai 2016

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b74856281b

Appel

14 octobre 2025

Sur la rupture par un licenciement pour faute grave Pour infirmation, la société [N] fait valoir que la réalité des faits dénoncés dans la lettre de licenciement est avérée et que ceux-ci sont constitutifs

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la

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Chambre Sociale

65b36d458c0355000835f753

Appel

25 janvier 2024

Une fois le bien assuré, la remise des clefs peut être faite.'

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f5

Appel

17 janvier 2023

Sur la faute grave La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail

Source officielle

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39f9

Appel

23 octobre 2025

Le juge doit apprécier la réalité et la gravité des faits allégués et si la résiliation judiciaire est prononcée, il y a lieu d'en faire remonter les effets à la date à laquelle la collaboration a cessé

Source officielle

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f2100

Appel

17 janvier 2025

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

67820932fa7a008e5409f3d0

Appel

10 janvier 2025

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

635b7173b201587f74be00f8

Appel

27 octobre 2022

Eu égard à la gravité des faits, et de ce qui vient de vous être exposé ci-avant, nous sommes contraints par la présente à devoir vous notifier votre licenciement immédiat pour fautes graves.

Source officielle

Sociale D salle 3

6639c3cb941311000823867b

Appel

19 avril 2024

[B] [N] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, motivé par le fait d'avoir volontairement dissimulé au groupe l'accident grave subi par M. [W], technicien de maintenance.

Source officielle

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1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »