Par un arrêt n° 23MA02000 du 20 mars 2025, la Cour, saisie de l’appel formé par la SCCV AIC Terra Bianca contre ce jugement, a décidé de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur le fondement de

Par suite la condition, prévue par les dispositions citées au point 2, du constat préalable d’une violation d’un arrêté municipal d’interdiction de stationnement n’était pas remplie, en l’absence d’existence

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle la commune de Nouméa a rejeté sa candidature au poste de gardien de la police municipale

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées qu'elles n'interdisent ni n'autorisent expressément les élus d'un conseil municipal à s'exprimer dans une langue régionale au cours

D'une part, il résulte de l'instruction que l'affaire intéressant M.

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées qu’elles n’interdisent ni n’autorisent expressément les élus d’un conseil municipal à s’exprimer dans une langue régionale au cours

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées qu'elles n'interdisent ni n'autorisent expressément les élus d'un conseil municipal à s'exprimer dans une langue régionale au cours

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées qu'elles n'interdisent ni n'autorisent expressément les élus d'un conseil municipal à s'exprimer dans une langue régionale au cours

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 septembre 2002 (R.G. : 2002/2601) N° R.G.

Ils considèrent que, du fait de l'annulation de l'arrêté municipal du 9 mai 1996 leur interdisant de stationner sur leur terrain par jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 octobre 1998,

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de police municipale, a mis fin à son stage en qualité de chef de police municipale à compter du 1er juin 2016, et l'a réintégré dans le grade de brigadier-chef principal.

C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 19 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieux a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, et à titre

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler l'arrêté

Par des arrêts des 27 juin 2019 et 22 octobre 2019, la cour, sur saisine de l'association Les voix des riverains de la Seine et de sept conseillers municipaux de l'ancienne commune de Saint-Wandrille-Rançon

Aux termes de l'article L. 161-5 : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

lors de la réception de leur convocation à la séance du conseil municipal.

Cet arrêté a été régulièrement affiché en Mairie et le bien déclaré sans maître conformément aux dispositions de l'article 713 du Code civil avant d'être incorporé au domaine communal par arrêté municipal

Par un jugement n° 1906118 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité.