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53 920 résultats pour « arrêt ne statuant pas sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a191f00cdc6046d475276c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] [J] de faire libérer les lieux la chambre 6 (sic) Statuant à nouveau sur ces points (...) Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94354

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

AREAS DOMMAGES a conclu à l'incompétence du tribunal de commerce Par jugement avant dire droit en date du 8 mars 2018 statuant exclusivement sur la compétence, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En ce qui concerne l'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence, le contredit de compétence, voie de recours prévue en application de l'article 80 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb0cdc6046d47882b84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927bf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Mars 2015 Chambre Civile Numéro R.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dès lors, seul le pôle social du tribunal judiciaire est matériellement compétent pour connaître de l'action en réparation en ce qui les concerne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a46

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Z... a régulièrement formé contredit de compétence au jugement rendu le 19 décembre 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE lequel statuant sur l'assignation délivrée à son encontre et ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb2ccb8dca058e3e7f98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, Dit l'appel recevable ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré territorialement compétent ; Statuant à nouveau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A compter du 6 novembre 2020, Mme [W] a été placée en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c52b

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8d0bd6a8f00086abb37

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c7ec820a3a2a05e800

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Statuant à nouveau Juger que le Conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent Renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent afin qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f30

Appel

4 février 2002

4 février 2002

Le procureur général à qui le dossier a été communiqué soutient que si la juridiction française n' a pas compétence exclusive cela ne revient pas à la priver de sa compétence alors qu' elle est régulièrement

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CA

Chambre du Surendettement

69f194b7cdc6046d47ed582a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° N° RG 25/01658 N° Portalis DBVL-V-B7J-VYQG DÉBITEUR : [T] [R] M. [T] [R] C/ M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f4

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Il peut les liquider", - que le juge des référés n'a donc pas une compétence exclusive au prononcé des condamnations à astreinte, et de la même manière, il n'est pas le seul compétent pour les liquider

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163de21e9a173d6d859cd77

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

que le tribunal compétent est celui du domicile de l'employeur intéressé, le tribunal compétent est celui du ressort du lieu du siège social de la société contributrice; - l'article R 142-12 ne prévoit

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c60

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Statuant sur l'appel interjeté le 24 septembre 2019 par Mme [M] [F] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de déclarer le conseil de prud'hommes de Bobigny compétent pour connaître du litige opposant les parties.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f79b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

N° Minute : 2C25/145 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 03 Avril 2025 N° RG 24/00450 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOJL Décision déférée à la Cour : Ordonnance

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