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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a191f00cdc6046d475276c8
28 mai 2026
[S] [J] de faire libérer les lieux la chambre 6 (sic) Statuant à nouveau sur ces points (...) Condamné M.
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94354
6 décembre 2018
AREAS DOMMAGES a conclu à l'incompétence du tribunal de commerce Par jugement avant dire droit en date du 8 mars 2018 statuant exclusivement sur la compétence, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent
14e chambre
5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
20 décembre 2018
En ce qui concerne l'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence, le contredit de compétence, voie de recours prévue en application de l'article 80 du code de procédure civile à l'encontre
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb0cdc6046d47882b84
21 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253cd2cbd3db21cbdd927bf
12 mars 2015
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Mars 2015 Chambre Civile Numéro R.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e996cdc6046d470d0035
29 avril 2026
Dès lors, seul le pôle social du tribunal judiciaire est matériellement compétent pour connaître de l'action en réparation en ce qui les concerne.
6253c88fbd3db21cbdd85a46
4 octobre 2001
Z... a régulièrement formé contredit de compétence au jugement rendu le 19 décembre 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE lequel statuant sur l'assignation délivrée à son encontre et ses
Chambre Sociale
62c7cb2ccb8dca058e3e7f98
7 juillet 2022
PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, Dit l'appel recevable ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré territorialement compétent ; Statuant à nouveau
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad46ccdc6046d47c00dcd
5 mai 2026
A compter du 6 novembre 2020, Mme [W] a été placée en arrêt de travail.
6253cadbbd3db21cbdd8c52b
18 mars 2008
Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
17 avril 2024
de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e800
10 avril 2025
Statuant à nouveau Juger que le Conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent Renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent afin qu'il
6253c8aebd3db21cbdd85f30
4 février 2002
Le procureur général à qui le dossier a été communiqué soutient que si la juridiction française n' a pas compétence exclusive cela ne revient pas à la priver de sa compétence alors qu' elle est régulièrement
Chambre du Surendettement
69f194b7cdc6046d47ed582a
28 avril 2026
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° N° RG 25/01658 N° Portalis DBVL-V-B7J-VYQG DÉBITEUR : [T] [R] M. [T] [R] C/ M.
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par M.
6253cce5bd3db21cbdd919f4
15 mai 2014
Il peut les liquider", - que le juge des référés n'a donc pas une compétence exclusive au prononcé des condamnations à astreinte, et de la même manière, il n'est pas le seul compétent pour les liquider
Chambre Sécurité Sociale
6163de21e9a173d6d859cd77
19 mai 2010
que le tribunal compétent est celui du domicile de l'employeur intéressé, le tribunal compétent est celui du ressort du lieu du siège social de la société contributrice; - l'article R 142-12 ne prévoit
5fca764e42cda663924a7c60
8 octobre 2020
Statuant sur l'appel interjeté le 24 septembre 2019 par Mme [M] [F] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi
5fca764e42cda663924a7c61
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de déclarer le conseil de prud'hommes de Bobigny compétent pour connaître du litige opposant les parties.
2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f79b
3 avril 2025
N° Minute : 2C25/145 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 03 Avril 2025 N° RG 24/00450 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOJL Décision déférée à la Cour : Ordonnance
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