Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
64a7b0723bcaf505db696781
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f45
12 novembre 2007
12 novembre 2007
X...indique qu'en application de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et que du fait de l'infirmation du jugement, la cause du paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9c0
10 mars 2008
10 mars 2008
700 du code de procédure civile et condamné M.
Source officielle4e Chambre A
6162678912fe6a3e85a6c866
22 mars 2013
22 mars 2013
Dans leur assignation initiale, les demandeurs poursuivaient au visa de l'article 1589 du Code civil la vente d'un terrain et d'une maison d'habitation sis [Adresse 1], vente qu'il décrivait comme parfaite
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91abd
25 septembre 2014
25 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fe
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Au sens de l'article 1131 du code civil, l'utilité pour le locataire du matériel loué ne constitue donc pas la cause de l'obligation souscrite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f37
18 décembre 2017
18 décembre 2017
700 du code de procédure civile, Vu les dernières écritures du 5 octobre 2016 de la société Artware Concept qui conclut, au visa de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 1131, 1133,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f38
18 décembre 2017
18 décembre 2017
700 du code de procédure civile, Vu les dernières écritures du 5 octobre 2016 de la société Numéro Design qui conclut, au visa de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 1131, 1133, 1271
Source officielleChambre civile
62760c86593736057d78a9e0
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
615e0db2c25a97f0381f4eec
20 novembre 2014
20 novembre 2014
ET CONSTRUCTION (GBCC) demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1382 du Code Civil, Vu l'article L 441-6 du Code de commerce, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées
Source officielleChambre 1-8
6364ba52e405357f749ea59d
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER M. et Mme [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 5.000 € CONDAMNER M. et Mme [C] aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e9
20 septembre 2002
20 septembre 2002
mesure où, plus spécialement, elle invoque, de plus, une prétendue absence de cause, sans cependant viser expressément l'article 1131 du Code Civil ; que l'appelante est donc déboutée de sa demande infondée
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac74
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Suivant jugement du 15 mai 2003, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, au visa de l' article 1131 du Code Civil, a : - prononcé la nullité de l' acte emportant reconnaissance de dette signé le 16 septembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034710d5d284e5f3791a50b
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
1131 du code civil.
Source officielleChambre Civile
64acf3f303c09105db6c0574
10 juillet 2023
10 juillet 2023
non fondées'; Subsidiairement': - prononcer la nullité de l'acte de garantie à première demande pour absence de cause sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du code civil ou encore sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
18 juin 2014
Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses
Source officielle1ère chambre civile A
6036a9a7ff9f8d4b452cf194
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Au visa des articles 1134 et 2224 du code civil, ainsi que de l'article 122 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61629bbfeaaf44d62f53e93d
30 juin 2010
30 juin 2010
1134 et 1147, 1157 à 1164 du code civil, de : - condamner solidairement M.
Source officielle16e chambre
60348c163124ad7947d9c94d
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Il en résulte qu'en application de l'article 1131 du code civil, le commandement valant saisie immobilière, délivré le 6 février 2015 à la requête de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie à
Source officiellePage 5 sur 1027