[P] [Q], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Infirmant le jugement rendu, - condamner Mme [Y] [A] et M.

[W] [E] de sa demande en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil'; - débouté M.

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

Elle estimait, en outre, remplir les conditions prévues à l'article 11 de loi 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment quant à l'équivalence du CAPA, considérant que les articles 99 et 100 du décret du 27

le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

Par conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2013, il a demandé de : 'Vu les articles 1103 et 1104, 1599, 1603, 1217, 1132 et s., 1137 et s. du Code civil, Vu les pièces communiquées

Par conclusions du 20 septembre 2020 fondées sur les articles 1116, 1117 1135, 1186 et 1187 anciens du code civil et les articles 1112-1 alinéa 1er, 1137, 1139 et 1178 du code civil (issus de l'ordonnance

L'article 1137 de ce code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

1108, 1109, 1116, 1117 et 1289 et suivants du code civil, Vu les articles 1130, 1131 et 1137 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-1, L.441-2 et R.441-3 et suivants du code de la construction

Réduire à néant le jugement dont appel, vu les dispositions des articles 1112-1, 1130, 1131 et 1137 du code civil.

699 du code de procédure civile, et concernant [G] [Z], qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, ' Condamné

L'article 1131 du même code énonce que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

Par ses conclusions récapitulatives, le CABINET IMMOBILIER JACQUES BAILLY demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et 1137 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

[W] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1154 du Code Civil, - Dire et juger recevable et non prescrite l'action engagée par M.

[H] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1154 du Code Civil, - Dire et juger recevable et non prescrite l'action engagée par M.