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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c19
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à 2016 applicables à l'espèce, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en
Source officielle1ère chambre civile A
61626b9ae62f7c490f224ef6
26 septembre 2013
26 septembre 2013
DECISION Vu ensemble les articles 1134, 1147, 1178 et 1149 du Code civil ; 1.
Source officielle1ere Chambre
5fca78d23ef2a166aab9dd42
6 octobre 2020
6 octobre 2020
abus de droits de l'acquéreur (...) le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisé en application de l'article 1178 du Code civil avec attribution de dommages
Source officielle1ère ch. civile
6971ccdecdc6046d47356801
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 1178 du code civil prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631f538007cf6451ddcd90
15 mars 2012
15 mars 2012
Elle affirme également que le principe de l'article 1178 du Code Civil doit s'appliquer au cas présent et que la condition suspensive doit être réputée accomplie dans la mesure où la société Eugène Perma
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e51cdc6046d47108ad0
3 avril 2026
3 avril 2026
L'annulation d'un acte a pour effet de le faire disparaitre de l'ordre juridique (article 1178 du code civil).
Source officielle11e Chambre A
616337e106e11dac7d76d034
8 juillet 2011
8 juillet 2011
1178 du code civil qui sanctionne le comportement fautif du débiteur, obligé sous ces conditions.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242a
21 mai 2015
21 mai 2015
Par acte d'huissier signifié le 30 décembre 2011, les époux X...ont fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny au visa des articles 1178, 1134 du Code Civil et 300 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c468
15 avril 2008
15 avril 2008
dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ; Que par ailleurs, l'article 1178 du Code civil dispose que la condition est réputée
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f79
26 février 2016
26 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJPP S.A.S. LVC BIO 89c/S.A
688c4f6129d40d57a3e55351
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article 1178 du code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b189
18 mars 2008
18 mars 2008
Après avoir rappelé les obligations pesant sur les acquéreurs par application des dispositions des articles 1134, 1178 du code civil et L. 312-16 du code de la consommation et que c'est à l'acquéreur,
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f8b
24 mars 2000
24 mars 2000
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba4a
4 mars 2008
4 mars 2008
- Dit que ni Pierre X... ni Françoise Y... n'ont engagé l'un envers l'autre leur responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1147 et 1178 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033dc714399f18e02470366
17 mars 2017
17 mars 2017
la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb7
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Par dernières conclusions du 18 janvier 2014, la SCI du 7 juillet 2002 (la SCI), appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 325, 329, 330 du Code de Procédure Civile, 1134 et 1178 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bcb
30 octobre 2014
30 octobre 2014
1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61628cca293034a8c342f6c4
16 avril 2013
16 avril 2013
Dans leurs dernières conclusions déposées le 13 février 2013, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1178 du code civil, de constater que le jugement entrepris a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca5
30 juin 2017
30 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevables les demandesc/M. Cyril C
6253cd94bd3db21cbdd93bcb
12 mai 2017
12 mai 2017
Z... et Mme A... prient la Cour de : - vu l'article 1178 du code civil, - débouter les appelants de toutes leurs demandes ; - confirmer le jugement querellé ; - y ajoutant : - condamner solidairement
Source officiellePage 5 sur 222