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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b2
28 mai 2018
28 mai 2018
700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1re Chambre A
61625c8ad64a6b1f51487661
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-4
62da3db92eb797effb070152
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'intimée expose que la SCI Le Liberté a invoqué au fil de la procédure tour à tour l'article 1184 du code civil puis l'article 1144 du même code, pour enfin revenir devant la présente cour au premier
Source officielle8e Chambre A
615e0d5fc25a97f0381f4d04
11 décembre 2014
11 décembre 2014
MOTIFS Sur la résiliation des 21 contrats JALIS : Attendu que la société OMEGA EXPERTISE soutient avoir été en droit, en application de l'article 1184 du code civil, de résilier les contrats conclus
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89abc
31 octobre 2007
31 octobre 2007
700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
5fdbf837a54a301c62141fe3
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Il en sera de même dans le cas où le crédirentier solliciterait en justice la résiliation judiciaire du contrat de vente sur le fondement de l'article 1184 du code civil à la place de la clause résolutoire
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852cd
9 février 2001
9 février 2001
1154 du Code Civil, et à compter du 5 juin 2000, date de la demande; Considérant que la situation financière de Monsieur X... en particulier (inscrit à l'ANPE) et du couple X... au sein duquel seul
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032cc7747dc9041d9b1ec1f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
SUR CE, Sur la résiliation ou la résolution judiciaire de la convention de services signée le 31 décembre 2009 Au visa de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a54
18 novembre 2015
18 novembre 2015
La SARL Allegri BTP fonde sa demande sur l'article 1184 du code civil, qui prévoit la résolution judiciaire du contrat, à défaut d'exécution par une des parties, de ses obligations.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff35749c6c648a37bb60
15 janvier 2016
15 janvier 2016
et du Conseil du 31 mars 2004, vu l'article 1184 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, vu les articles 1109, 1112,1131 et 1139 du code civil, vu le contrat de prestations de service
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162e83d7dc295bdec6a571a
24 février 2011
24 février 2011
Vu les conclusions signifiées par Monsieur [S] le 29 septembre 2009 tendant à l'infirmation de la décision déférée, à la résolution du contrat de vente sur le fondement de l'article 1184 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91c
8 septembre 2010
8 septembre 2010
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed45
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Mme Y... sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront en revanche à la charge de M X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a65a
11 mars 2008
11 mars 2008
L'action en résiliation, engagée sur le fondement de l'article 1184 du code civil, nécessite un examen, par le juge, de la gravité du manquement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ed
20 mars 2007
20 mars 2007
Sur le mérite de la demande tendant à la résolution de la vente Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93c
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1184 du Code civil ; -74, 40 euros au titre des congés payés y afférents ; -868, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -744, 00 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf8
21 mai 2008
21 mai 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6979d551cdc6046d47f5637b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f62
2 octobre 2003
2 octobre 2003
du bail sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code Civil au cas où le locataire ne satisferait pas à son engagement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627b5792e3db741f8570c2
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[X] [P] et Mme [J] [W], déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; Considérant qu'il résulte de l'article 1184 du code civil qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à l'annulation du contrat de vente
Source officiellePage 5 sur 1506