Roland X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval le 20 janvier 2012, aux fins d'obtenir une indemnité de 12000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail.

[C] [S]-[U] présente un demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

-14) - 69400 Euros au titre de dommages et intérêts (article L 1226-15 du Code du Travail) - 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle

L.1226-15 du Code du travail, soit la somme de 18.924 €.

L. 1226-15 du code du travail d'un montant minimum de douze mois de salaire et sauf à porter le montant de l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail à la somme de 40 

Y... les sommes suivantes : -20 086, 80 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, -26 240 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article

L 1226-14 du code du travail, ainsi qu'aux dommages et intérêts prévus par de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2.1. sur l'indemnité compensatrice et l'indemnité

L 1226-15 du code du travail.

Le salarié ne pouvant obtenir deux fois réparation du préjudice subi, ne peut à la fois solliciter l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du code du travail et l'indemnité prévue par l'article L 1235

[Z] fait valoir en substance qu'il est fondé à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle prévoyant en cas

X... ne peut pas prétendre à une indemnité supérieure à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, à défaut d'apporter la preuve d'un préjudice excédant cette indemnisation

[G] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail et, en tout état de cause, pour licenciement nul tant sur le fondement de l'article L. 1226-13 du Code du travail

prime d'expérience afférente, -46. 332 ¿ : - soit au titre de l'article L 1226-10 du Code du travail (consultation irrégulière des délégués du personnel), - soit au titre de l'article L 1226-15 du Code

L.1226-14 du code du travail, - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail,

L. 1226-10, L.1226-12 et l.1226-15 du Code du travail, VU l'article L. 1226'14 du Code du travail VU la jurisprudence constante, VU les pièces produites, CONFIRMER le jugement du conseil

L.1226-15 du Code du travail (en sa version applicable au litige).

Il résulte de l'article L.1226-15 du code du travail que la salariée a droit à une indemnité d'au minimum 6 mois de salaire.

l'association Joseph Sauvy au paiement de la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, La Condamner sur le fondement des articles L. 1226-12 et L.1226-14 du code