Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la

Par conclusions déposées le 20 juin 2019, au visa des articles 1251 et suivants, ainsi que 1343-2 du code civil, et 564 et suivants du code de procédure civile, la Banque Rhône-Alpes demande à la cour

Le Mans Caution à lui payer 10. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle ont en outre sollicité l'allocation de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[P] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais aux termes de l'article L 1251-37, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels

La SA [Y] Assurances, venant aux droits de la la SA [Y], aux termes de ses conclusions n°2 notifiées dans le dossier 16/13629 le 16 avril 2018, demande à la cour, au visa des articles 1251, 1382 et 2306

dès lors que celle-ci a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles 1251-5 et suivants du code précité, concernant les modalités de recours

contractuelle à hauteur de la somme de 3048980,40 euros, de sorte que la créance de la CNHJ ne sera pas prise en charge par l'assureur ; - la CNHJ est recevable, sur le fondement des dispositions de l'article

Les quittances émises font état de la possibilité pour la SA Crédit logement de se prévaloir des dispositions des articles 1251, 2305 et 2306 du code civil.

moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des articles

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire, Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, - condamner M.

Il demande la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

que postérieurement aux décisions ayant retenu la responsabilité de Maître X... elle a été inquiétée par la Compagnie LES MUTUELLES DU MANS qui s'était considérée comme subrogée sur le fondement de l'article

ARCHITECTEUR des actions récursoires des articles 2305 et 2309 du code civil (anciennement articles 2028 et 2032 du code civil) ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3o du même code ; Attendu

au barreau D'ARDECHE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine Ginoux, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°1 d'appelante et intimée incidente en date du 29 juillet 2019, Groupama Paris Val de Loire demande à la cour, au visa des articles L. 121-12 du code des