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4 962 résultats pour « article 1302 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_22TL00206_20240213

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00207_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20939_20240213

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21036_20240213

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21290_20240213

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00837_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00838_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00839_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02464_20241105

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02465_20241105

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02466_20241105

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02143_20240404

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

5ème Chambre

642e75f08b510604f5bc1f78

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle