et D.312-18 du code de la consommation, vu l'article 1343-2 du code civil, Réformer et infirmer le jugement du 5 mai 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille RG

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 17 juillet 2025, l'EARL Gaia demande à la cour, au visa des articles 1353, 1343-5 et 1360 du code civil, de : A titre principal

Elle indique en premier lieu, sur le fondement des articles 1353 et 1363 du code civil, qu'elle ne pouvait pas être maître d'ouvrage puisqu'elle n'est ni propriétaire ni locataire ni occupante de la cellule

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-7 ; L. 631-14, L. 641-3 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1346-1, 1363, 1315 et 1343-2 du code civil, de : - confirmer

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles 563 et 565 du code de procédure civile, 1193, 1353, 1359, 1361, 1362, 1366 du code civil, de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M

Condamner Madame [E] aux entiers dépens Par seules conclusions notifiées le 14 octobre 2022, l'intimée a sollicité de la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 1360

9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article L.123-23 et L.442-1 I du code de commerce, Vu les

Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'Vu les Articles 1103, 1231-5 et 1353 du Code Civil, DEBOUTE la société TP HERBRETAIS de l'ensemble

L'article 1361 du même code précise que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Invoquant les articles 1360 et 1361 du Code civil, elle soutient que les liens d'amitié la liant avec Mme [K] [R] ont rendu impossible l'existence d'un écrit.

civile, Vu les articles 1103, 1229, 1231-5, 1217 du code civil, Vu les articles 1214, 1211, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles L.442-1 et L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

de comptes, liquidation et partage, faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l'article 1369 du code de procédure civile, et statuer sur les

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, et 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, que

[J] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, 1353, 1360, 1361 et 1376 du code civil, de : Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : Débouté M.

Par dernières conclusions (n° 1) notifiées le 06 novembre 2025 madame [E] [T] demande à la cour, au visa des articles 1376, 1103, 1353, 1313, 1360, 515-4 du code civil : - de confirmer le jugement dont

L'article 1359 du même code exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros mais aux termes de l'article 1361, si un écrit n'est pas produit