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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10296
26 juin 2019
26 juin 2019
la somme de 260 384,28 euros à titre privilégié au titre de la période 2011-novembre 2015, AUX MOTIFS QUE « Le règlement européen no 910/2014 "elDAS" entré en vigueur le 17 septembre 2014 et les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f6f3
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[R], c'est-à-dire une signature électronique simple au sens du Règlement européen n° 910/2014 'eIDAS' entré en vigueur le 17 septembre 2014, et des articles 1363 et suivants nouveau du code civil ; constater
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466594.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à cet égard la circonstance que la décision d'homologation du rôle supplémentaire produite par l'administration fiscale et datée du 5 décembre 2018 n'avait pas été certifiée conforme ; - a méconnu l'article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Enfin, GGL GROUPE cite l'article 1363 du Code Civil pour rappeler que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, arguant que la facture produite par SERENIS ne peut établir la preuve du prix de la
Source officielleAFFAIRES COURANTES
681f180e0112c53ba092f52e
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Enfin, GGL GROUPE cite l'article 1363 du Code Civil pour rappeler que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, arguant que la facture produite par SERENIS ne peut établir la preuve du prix de la
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d625589
4 juillet 2025
4 juillet 2025
s'est pas présentée et Madame [Z] [P] épouse [Y] l'a effectué seule sans recourir à un Commissaire de justice comme la loi le prévoit, et ne pouvant se constituer de preuve à soi-même en vertu de l'article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
68e658127c7e05ac355d52fa
6 octobre 2025
6 octobre 2025
* Pour la société MS&R CARRELAGES : En droit, la société MS&R CARRELAGES invoque l'article 1363 du code civil qui prévoit que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » .
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
* Pour la société MS&R [D] : En droit, la société MS&R [D] invoque l'article 1363 du code civil qui prévoit que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » .
Source officielleChambre 1-8
64b8d08da5d4a205dbc5cd7f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Adresse 1] assigné le 16.11.20 à domicile (que la DA) signification des conclusions le 17.12.20 à étude défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af8ce97b8c182997ba4c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3d9cdc6046d47667872
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de contrat de travail, de bulletin de paye ni de certificat de travail ; - que les pièces 2 et 9 produites par les consorts [Y] ne sont que des déclarations de monsieur [Y] lui-même, et alors que l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
soutient que les éléments de preuve produits dans la présente instance émanent de l'administration fiscale, qui se serait, selon ses écritures, " constitué une preuve à elle-même ", en méconnaissance de l'article
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd6a44cdc6046d47c75679
1 avril 2026
1 avril 2026
En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
6977bf99cdc6046d47cc0e2e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SBPL dans le cadre de ce litige arguant que la société SBPL ne rapporte pas la moindre pièce justificative en dehors des factures émises par elle-même ce qui constitue une preuve à soimême au sens de l'article
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
6977c0f0cdc6046d47cc20ea
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SBPL dans le cadre de ce litige arguant que la société SBPL ne rapporte pas la moindre pièce justificative en dehors des factures émises par elle-même ce qui constitue une preuve à soimême au sens de l'article
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a497bbcdc6046d472dbaf2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SBPL dans le cadre de ce litige arguant que la société SBPL ne rapporte pas la moindre pièce justificative en dehors des factures émises par elle-même ce qui constitue une preuve à soimême au sens de l'article
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49ad0cdc6046d472decd7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SBPL dans le cadre de ce litige arguant que la société SBPL ne rapporte pas la moindre pièce justificative en dehors des factures émises par elle-même ce qui constitue une preuve à soimême au sens de l'article
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32cbcdc6046d47169052
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, d’une part, aucun élément extrinsèque ne vient corroborer ce document créé en interne, qui constitue une preuve faite à soi-même prohibée par les dispositions de l’article 1363 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
64eedcabbb2c32d969d352b6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
pour le surplus, Statuant à nouveau, - constater que la société Data Solution se contente de produire des factures pour justifier ses demandes, - dire et juger qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleChambre 7/Section 1
65c13029d4f3671a27f6b471
1 février 2024
1 février 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ [7] Selon l’article 1303 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 1 sur 3540