Elle précise aussi que le notaire désigné et qui établit un procès-verbal de difficulté ne peut faire l'objet d'un remplacement selon les dispositions de l'article 1375 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mai 2023, la SAS SMJP Diffusion demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code

700 code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné conformément à l'article 699 du code de procédure civile, 8° Dire et juger qu'il a pris en charge

700 du code de procédure civile ; - de le condamner à tous les dépens qui pourront être recouvrés par Maître Poulain de Saint-Père, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[W] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1372 et 1375 du Code Civil', - 'Vu la sommation de communiquer délivrée par Monsieur [Y] le 27 août 2013', - 'Vu la protestation à sommation de communiquer signifiée par les Consorts [L] le 4 septembre

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter

L'article 1374 de ce même code ajoute que 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule

Selon les prescriptions de l'article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront employés

Mme [M] fait valoir que le notaire ayant dressé un procès verbal de carence et non de difficultés, ses demandes sont recevables en application des articles 1374 et 1375 du Code civil, ce d'autant plus

En droit, l'article 1373 du code de procédure civile rappelle qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.